La cession de parts sociales Plus rigoureuse que la cession d'actions, elle nécessite obligatoirement un acte de cession écrit (sous seing privé ou notarié) entre le cessionnaire et le cédant. Cet acte doit comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires.
Un associé ne peut donc se retirer qu'en se faisant racheter ses parts, soit par ses coassociés, mais rien ne peut les obliger à les racheter, soit par un tiers, mais à condition dans ce cas que ce tiers soit agréé par les autres associés.
En principe, il n'est pas possible d'évincer un associé d'une société, qu'il soit majoritaire ou minoritaire. Cependant, si un associé minoritaire adopte un comportement dangereux pour l'entreprise, il est possible de l'exclure de la société.
Pour réduire le capital, l'assemblée peut également décider le rachat par la société de ses propres actions en vue de les annuler. Pour ce faire, la société doit présenter à tous ses associés une offre d'achat de leurs titres.
Le principe est le suivant : Dans les sociétés civiles, les articles 1851 et 1869 du Code civil permettent à un associé de se retirer dans les conditions prévues par les statuts, par décision unanime des associés ou encore suite à une décision de justice.
Si l'un de vous décide de se séparer, il doit présenter une requête au Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé en droit de la famille. L'autre devra aussi être assisté par un avocat. La procédure à suivre sera la même que pour un divorce.
5 du Code civil, « la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, en cas notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. ».
Le rachat forcé de parts sociales
Les statuts et/ou le pacte d'associés de la société peuvent notamment mentionner une clause de rachat forcé. Cette dernière permet d'exclure un associé de la société en l'obligeant à céder ses parts sociales.
Une réduction de capital social pour sortir un associé est une opération sur le capital social par laquelle une société va racheter les titres d'un associé désireux de quitter la société, et procéder à leur annulation. Cette opération peut également être décidée dans le cas de l'exclusion d'un associé de la société.
Quel est l'intérêt des parts sociales ? Les copropriétaires de parts sociales obtiennent le droit de participer activement aux décisions de l'entreprise qui émet les titres. Chaque vote à une assemblée générale compte pour une voix, peu importe le nombre de parts détenues.
L'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire est une décision qui est souvent prise par la collectivité des associés au cours d'une assemblée générale extraordinaire. Le dirigeant social doit alors convoquer les différents associés selon les modalités légales et statuaires, y compris l'associé qui sera exclu.
La procédure d'exclusion d'un associé
Au cours de la délibération, cet associé pourra selon les termes du contrat de société, être exclu du vote. En effet, une clause prévoyant que l'exclusion d'un associé doit être prise par une décision unanime des associés, hormis l'associé concerné, est valable (Cass. com., 24 oct.
Quelles sont les causes d'exclusion d'un associé ? Les causes d'exclusions sont librement prévues dans la clause des statuts mais doivent reposer sur un élément objectif. Les causes sont par exemple: la violation des statuts, d'une obligation de non-concurrence, le départ de l'associé en tant que dirigeant ou salarié.
La valeur nominale des parts sociales est fixée librement par les statuts. En revanche, toutes les parts sociales d'une société doivent avoir la même valeur nominale. Exemple : si la société dispose d'un capital social de 2.000€ divisé en 200 parts sociales, la valeur nominale d'une part est de 10€.
Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ; un délai de 15 jours s'est écoulé depuis le dépôt.
Avec les SCPI de rendement, vous pouvez revendre vos parts quand vous le souhaitez. Cependant, il est fortement conseillé de prévoir un placement suffisamment long pour maximiser vos chances de rentabilité. L'AMF (Autorité des marchés financiers) préconise une période minimale de 8 ans.
Si l'entreprise rencontre des difficultés, alors elle aura besoin d'argent et devra donc trouver des fonds à des conditions qui lui sont défavorables. En revanche, si l'entreprise se porte bien, alors le rachat d'actions est une méthode intéressante pour permettre aux actionnaires restants d'augmenter leur intérêt.
Pour les actionnaires
La société peut racheter ses actions pour les offrir aux actionnaires qui manifestent l'intention de les acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les trois mois qui suivent chaque assemblée générale annuelle.
Selon l'article 1833 du Code civil, « l'abus de minorité consiste en l'attitude d'un associé contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des ...
Le rachat effectué entre associés de l'entreprise : un associé diminue sa part au capital, au profit d'un autre associé qui augmente la sienne. Il s'agit de la cession la plus simple et la moins formalisée, avec signature obligatoire d'une clause d'agrément.
La cession et le rachat sont formalisés par un contrat qui lie le cédant à l'acheteur, réalisé sous seing privé ou par un acte du notaire, en plusieurs exemplaires, dont doivent disposer les parties et tous les associés de la société, et pour les formalités.
La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement). L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties. Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.
Sortie de trésorerie via la distribution de dividendes
Plus classiquement, en présence d'un associé-dirigeant, la sortie de trésorerie s'effectue via une distribution de dividendes. Sauf rédaction spécifique des statuts ou décision contraire des associés, la distribution se réalise au prorata des parts détenues.
Il vaut mieux dire les choses le plus honnêtement possible. "Si la personne a besoin de comprendre, ça vaut la peine d'exprimer les raisons. Pour la personne qui va les exprimer, c'est important qu'elle le fasse avec respect et bienveillance, en évitant de blâmer l'autre", insiste Marie-Soleil Cordeau.