Les CCAS ou les CIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale, un CCAS commun à plusieurs communes) proposent une aide supplémentaire, bien souvent d'urgence, lorsque l'aide classique ne suffit plus.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
En cas d'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes, il est possible d'engager une procédure de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Si vous ne pouvez pas payer votre dette, même en plusieurs fois, n'hésitez pas à déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département (lire l'article "A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission") et "Comment réagir en cas de surendettement".
Demander un délai de grâce auprès du tribunal compétent
Dans le cas où l'incapacité à éponger ses dettes est due à des difficultés spécifiques, le débiteur peut solliciter un délai de grâce. Il s'agit d'une action qui n'est soumise à aucun frais et qui ne nécessite pas de recourir à un avocat.
La demande fait l'objet d'une évaluation sociale par les travailleurs sociaux du service intervention sociale de la Caf. Elle est soumise à l'accord de la commission d'action sociale et familiale. L'aide est accordée sur présentation d'un devis, d'une estimation ou d'une facture.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Il existe donc différents moyens d'obtenir une aide financière lorsque l'on aura besoin d'une aide financière urgente. Qu'il s'agisse d'opter pour un micro crédit, de faire appel au CCAS, au CIAS ou encore à la CAF, plusieurs solutions peuvent donc être mises en place afin de répondre à un besoin urgent.
Comment consulter l'état de mes dettes ? Que ce soit sur caf.fr ou l'appli Caf- Mon Compte, c'est simple rapide et sécurisé ! Sur l'appli "Caf - Mon Compte", la page "Mes dettes" affiche l'ensemble de mes dettes de la plus ancienne à la plus récente.
Insolvabilité… Définition selon le Larousse : « État d'une personne qui est insolvable, qui ne peut pas payer ses dettes ». Certains débiteurs s'imaginent que pour échapper à leurs créanciers, il suffirait donc, de devenir insolvable…
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Commencez par réduire le plus possible les prêts ou les dettes qui comportent les taux d'intérêt les plus élevés et remboursez-les intégralement en premier, tout en effectuant les versements minimums sur toutes les autres dettes.
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
L'effacement de dette peut être proposé par la Banque de France à des personnes physiques en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d'un dossier de surendettement.