Comment la prestation compensatoire est-elle calculée ? La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.
La demande d'une prestation compensatoire doit être formulée pendant la procédure de divorce, avant que celui-ci ne soit prononcé. Seulement dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, elle est déterminée par la convention des époux dans laquelle le montant sera fixé, ainsi que les modalités de versement.
La solution la plus radicale est, en application du dernier alinéa de l'article 270 du code civil, d'obtenir que le juge refuse purement et simplement la prestation compensatoire à l'époux.
Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).
Si entente des conjoints, son montant moyen est de 30 000 €, mais quand elle est fixée par un juge le montant moyen est 20 000 € (le médian est 25 000 € et sur les 10 % des prestations les plus élevées la moyenne est 99 800 €).
Les textes de loi préconisent le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Le Code civil en fixe les modalités. Le versement s'effectue en une fois ou en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 ans. A titre exceptionnel, le versement peut se faire sous forme de rente viagère.
Aucun barème n'existe pour calculer cette prestation, le juge se base sur divers critères d'appréciation et d'évaluation fournis par l'avocat du demandeur pendant la procédure. Les époux doivent alors produire devant le juge toutes les informations utiles à la détermination de la prestation compensatoire.
Revenu –mensuel– du débiteur (sans déduire pension enfant) à multiplier par ratio 50 % (si Madame a 50 ans) puis par année de mariage… Soit pour notre couple type cadre : 6000 €/mois x 50 % x 23 ans = 69 000 € de prestation compensatoire ; soit « par année de mariage » 3000 € ..
Vous pouvez quitter le domicile conjugal si vous subissez des maltraitances ou des violences. Si vous ne subissez aucune violence, vous devez informer votre conjoint avant de quitter le domicile conjugal, ainsi que des proches en cas d'éventuel divorce, pour éviter qu'une faute ne vous soit imputable.
La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
Seule la situation du créancier peut le justifier : il faut que son âge ou son état de santé ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins. Le bénéficiaire de la prestation doit donc être sans ressources et dans l'impossibilité de s'en procurer parce que trop âgé, gravement malade, invalide ou handicapé.
Matériellement et financièrement, le divorce ou la séparation entraînent souvent un train de vie réduit. On vit moins bien seul qu'à deux et c'est parmi les époux / épouses séparé(e)s ou divorcé(e)s qu'on retrouve une forte proportion des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Soyez patient et respectueux. Et trouvez une solution d'hébergement le plus vite possible !!! Se remettre d'une rupture n'est pas simple lorsqu'on est seul, mais peut s'avérer encore plus compliquée si l'autre est sous le même toit. Alors patience et n'oubliez pas : Ne pensez qu'à vous !
Droit à une prestation compensatoire
La loi autorise la femme à engager le processus de divorce quand elle est prête à vivre la séparation. En situation de foyer où elle n'a pas d'activité pour couvrir ses besoins, elle a le doit de recourir à la prestation compensatoire.
L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d'une déduction du revenu global au titre des pensions alimentaires (et non d'une réduction d'impôt). L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire est imposé sur les sommes perçues selon le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues.
Obtenir une prestation compensatoire
La prestation compensatoire est une somme d'argent que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre et qui a pour but de compenser la disparité de niveau de vie, entre ex-conjoints, créée par le divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.
Il peut se matérialiser par le versement d'une somme d'argent, l'attribution d'un bien en propriété, un droit temporaire ou viager d'usage d'habitation ou un droit d'usufruit.
Le délai légal de deux années de séparation s'apprécie quant à lui au jour de l'assignation en divorce. Le juge doit retenir qu'il n'y a plus de vie commune entre les époux depuis 2 années, qu'il n'y a ni cohabitation ni intimité, et que la volonté de celui qui assigne son conjoint en divorce est irrévocable.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
L'époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au juge. Cette requête doit faire part des motifs du divorce et de la demande de mesures provisoires. Attention, en aucun cas la requête doit présenter le fondement juridique ni les faits qui sont à l'origine du divorce !
La pension alimentaire est versée tous les mois. Son montant est révisable chaque année. La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce. Elle est uniquement destinée à l'ex-époux(se).
Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants : Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)