Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage : ■ sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), ■ ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes.
Il existe toutefois plusieurs moyens pour une association ou un commerce de diffuser des œuvres musicales sans verser un sou à la SACEM. La première consiste à jouer de la musique appartenant au domaine public. C'est-à-dire des œuvres issues d'auteurs décédés depuis plus de 70 ans.
Dans le cadre d'une soirée privée (Mariage, Anniversaire, Baptême…), personne ne doit payer la Sacem. Dans le cadre d'une soirée hors cadre familial & intime (Clubs, Discothèques, Rave partie, Festivals, Soirée d'entreprise, Séminaire, Vernissage……), les organisateurs doivent se charger de payer la Sacem.
Tous les lieux ouverts au public sont astreints à payer une redevance à la SACEM. En fait, tous ceux qui diffusent de la musique doivent contribuer à la rémunération des créateurs d'œuvres musicales, quelle que soit la musique diffusée.
L'organisateur obtient une autorisation de diffusion et paye les droits d'auteur à la Sacem.
Dès lors, vous devez prévoir un service d'ordre, dont la mise en place doit faire l'objet d'une déclaration à la mairie ou à la préfecture un mois avant la date du spectacle ou du concert. Il convient d'y mentionner : L'identité et les coordonnées de l'organisateur. La nature de la manifestation artistique.
pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur, pour une œuvre inédite, la totalité des droits d'auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur. Cette clé s'applique également en matière de copie privée.
En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem : Sacem : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.
Dans un contrat classique, la règle est généralement de payer un auteur 8% de droits jusqu'à 10 000 exemplaires vendus, 10% entre 10 000 et 20 000 exemplaires et 12% au-dessus, 10/12/14% si vous avez un peu plus de chance. Ce qui signifie entre 1 et 1,5€ pour chaque livre vendu en grand format.
L'une des façons les plus simples d'acheter une licence de musique est d'aller sur une plateforme de musique libre de droits telle que PremiumBeat. Ces bibliothèques offrent divers catalogues de musiques libres de droits. Les utilisateurs paient des frais uniques pour utiliser cette musique de stock dans leurs projets.
Le producteur est celui qui finance la création de l'oeuvre et permet également aux artistes interprètes d'enregistrer sur un support physique appelé « master ». Souvent il réalise le mixage et le mastering du titre. Parfois il réalise la direction artistique de l'oeuvre.
Vous devrez alors envoyer un bilan des recettes et dépenses, ainsi que la liste des œuvres diffusées. Ceci dans un délai de 10 jours après la manifestation, pour que la Sacem puisse calculer le montant des droits à régler.
La SACEM est chargée de percevoir les droits des auteurs-compositeurs (ayant écrit/composé la "chanson"). La SCPA est chargée de percevoir les droits des producteurs de musique (ayant financé l'enregistrement de la musique) sur les attentes téléphoniques.
La procédure de demande d'autorisation est très simple : il faut contacter le ou les éditeurs du titre, et le propriétaire du phonogramme (le label) pour demander l'autorisation d'utiliser une œuvre en synchronisation avec des images.
Déclaration d'œuvres éditées
Les œuvres éditées se déclarent en ligne de préférence. Rendez-vous dans votre espace membre (Mon tableau de bord / Déclarer une œuvre en ligne). La déclaration au format papier à l'aide du formulaire 725 ou 711 reste possible.
Le droit d'auteur se décompose en deux branches : le droit moral et le droit patrimonial sur une oeuvre. Il bénéficie à tous les auteurs d'oeuvres littéraires, artistiques ou encore audiovisuelles.
La note de droits d'auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs. Normalement, la facturation de ces interventions doit s'effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Les salaires des écrivains dans l'édition : des revenus globalement faibles. Un auteur publié par une maison d'édition touche entre 6 et 12 % de droits en fonction du genre de son livre et du nombre d'exemplaires vendus. Sur un livre grand format vendu 20 € TTC, l'auteur touche donc entre 1,14 € et 2,27 €/vente.
On appelle donc musiques libres de droits, les créations musicales dont les droits sont gérés par les auteurs compositeurs eux-mêmes. Ces titres ne sont donc pas déposés auprès des sociétés de gestion de droits d'auteurs telles que la SACEM (ou BMI ou ASCAP aux Etats-Unis par exemple).
La musique devient libre de droits lorsqu'elle tombe dans le domaine public, lors de l'acquisition d'une licence gratuite ou payante et lorsque son auteur l'a libéré des droits de propriété intellectuelle.
Avant le spectacle ou la manifestation
15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l'association un contrat général de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir dûment complété et signé.
Période concernée : A partir du 15 mars 2020 et jusqu'à fin juin minimum. NOUVELLE INFO 2021 : Pour les livestreams déclarés entre le 1er septembre et le 31 décembre, d'une durée supérieure ou égale à 20mn, minimum de 1 000 vues* par vidéo relevant du livestream, cumulées dans le temps jusqu'au 31 mars 2021.
Et par ailleurs, les droits sont versés en décalé : c'est début 2021 que les artistes seront rémunérés pour ces sessions musicales.