Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant, multipliés par la différence entre 25% ou 20% des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente.
Ce taux de logements locatifs sociaux est calculé à la commune à partir du nombre de logements sociaux comptabilisés dans l'inventaire SRU (Source : DREIF 2008), lorsque la commune a moins de 20% de logements locatifs sociaux et est assujettie aux obligations de la loi SRU (article 55 de la loi SRU).
La loi SRU s'applique aux “grandes communes”, soit celles de plus de 1 500 habitants en régions parisienne et plus de 3 500 habitants dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants. Elle vise à améliorer la mixité sociale et d'urbanisme, en imposant des normes à ces communes.
224 communes sont exemptées de l'application de la loi SRU ; 767 communes non exemptées respectent le taux légal de logement social applicable ; 1100 communes ne respectent pas leurs obligations légales et doivent produire des logements sociaux pour rattraper leur retard.
La loi Alur poursuit trois objectifs majeurs : réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables, développer l'innovation et la transparence.
Comme la Loi le prévoit, le droit de rétractation (également appelé « délai SRU ») est alors purgé : une lettre recommandée avec AR est envoyée au domicile de l'acquéreur, l'informant qu'à compter du lendemain de la réception de cette lettre, il a 7 jours (à l'époque) durant lesquels il peut renoncer à la vente sans ...
L'application de cette mesure dépend de la commune et des EPCI. Le propriétaire bailleur peut choisir entre l'autorisation au préalable ou la déclaration de location ; La réalisation des diagnostics obligatoires prévus par la loi Alur et la remise des documents au locataire.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
1. Les logements sociaux PLAI. Les logements sociaux PLAI, Prêt Locatif Aidé d'Intégration, sont ceux dont les loyers sont les plus faibles. Ils sont réservés aux personnes qui sont dans une situation de grande précarité.
Adoptée sous le gouvernement Lionel Jospin et portée par le ministre de l'Équipement et du Logement, le communiste Jean-Claude Gayssot, elle est publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 .
Définie par la Loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbains (SRU), la notification SRU est un mécanisme qui vise à renforcer la protection de l'acquéreur d'un bien immobilier.
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
La loi crée l'obligation pour chaque organisme HLM de conclure d'ici à 2010 une convention avec l'État (convention d'utilité sociale) fixant des objectifs concernant le nombre de logements à construire, le nombre de logements à mettre en vente, les loyers ou la qualité des services aux locataires.
Vous n'avez pas à payer de SLS (surloyer) si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Le logement social peut être financé par l'État et les collectivités territoriales. Ce financement peut passer également par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action logement (l'organisme chargé de gérer le 1% logement versé par les employeurs) ou encore le bailleur lui-même.
Si le ménage est composé d'une unique personne, celle-ci ne devra pas percevoir plus de 13.268 euros si elle vit en Ile-de-France ou plus de 11.531 euros dans les autres régions. Si deux personnes forment le ménage, ces plafonds sont de 21.626 euros et 16.800 euros sur un an.
La loi Alur prévoit la mise en place d'une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété. Ainsi, elle permet aux copropriétaires d'être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l'état général de leur immeuble.
La loi Alur prévoit la réduction du délai de préavis des locataires de 3 mois à 1 mois. Le départ d'un locataire doit s'accompagner d'une lettre adressée au propriétaire afin de le prévenir du prochain départ.
Loi ALUR: les documents obligatoires dans une copropriété
Budget prévisionnel concernant les charges courantes des 2 exercices précédents la vente. Sommes dues par le copropriétaire envers la copropriété. Sommes dues par l'acheteur à la copropriété. État des impayés au sein de la copropriété.