Vous devez obtenir l'accord du maire de votre commune si vous souhaitez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune, même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile. Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire.
La dérogation scolaire
Afin d'éviter l'attribution automatique à un établissement, vous pouvez justifier votre demande par une mutation, un mode de garde spécifique ou l'évocation d'un handicap. Afin d'être valable, ce dernier doit être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie.
Si votre enfant était inscrit en maternelle dans une autre commune que la vôtre et que vous souhaitez qu'il y soit maintenu à l'école élémentaire, vous devez demander une dérogation à votre mairie. Vous devrez également vous renseigner auprès de la mairie de la commune d'accueil.
- La compétence pour prendre la décision
La procédure de dérogation est gérée par l'autorité en charge des inscriptions à l'école élémentaire (primaire). Il s'agit donc du maire (en pratique de ses services) de la commune où l'inscription est demandée.
Par la présente, je vous confirme [ma / notre] demande de transfert de [ligne téléphonique / dossier / compte] à compter du [date]. [Je / Nous] [reste / restons] à votre disposition pour toute information complémentaire. Veillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de [mes / nos] salutations les meilleures.
L'une des méthodes utilisée pour contourner la carte scolaire est de demander une dérogation. D'après la DGESCO, chaque année, 10 % des entrants en 6e et en seconde demandent ainsi à bénéficier d'une dérogation à la carte scolaire.
En cas de décision de refus de dérogation, il convient de formuler un recours gracieux auprès des services du rectorat. Ce recours gracieux doit exposer l'essentiel des motifs juridiques et des faits qui justifient que votre demande de dérogation soit acceptée.
Pièces à joindre obligatoirement à ce formulaire : - lettre de motivation expliquant le retard ; - toute pièce permettant de justifier l'inscription tardive ; - copie de la carte nationale d'identité ou passeport ; - en cas de 1ère inscription à l'USMB, copie de la lettre d'acceptation dans la formation, le cas échéant ...
Dorénavant, la demande de dérogation de la carte scolaire formulée par les parents auprès de l'académie est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée au bout de trois mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt de la demande.
Après examen de la demande, la dérogation pourra être acceptée si le motif est jugé valable et si l'effectif de l'établissement demandé le permet. A savoir que les élèves du secteur restent bien entendu prioritaires et que vous ne pouvez faire qu'une seule demande de dérogation par enfant.
Nous soussignés, [Nom, prénoms et adresse du ou des parents effectuant la demande], vous adressons le présent courrier afin de vous demander une autorisation de déroger à la carte scolaire concernant l'inscription de notre fils/fille [prénoms et nom de l'enfant].
Modèle de lettre
[Madame/Monsieur] [le Proviseur / le Principal / le Directeur], Mon enfant [Prénom de votre enfant] qui était scolarisé dans votre établissement en classe de [classe que fréquentait votre enfant] va changer d'établissement, car nous devons déménager pour nous installer au [votre nouvelle adresse].
Quel est l'objectif de la dérogation? L'objectif de la dérogation scolaire est d'éviter un préjudice grave aux enfants ayant un développement intellectuel plus avancé.
Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une autre école maternelle que celle prévue par la carte scolaire, vous devez faire une demande de dérogation scolaire en vous adressant à la mairie de la commune dont relève cette école.
La dérogation scolaire est une mesure dite d'exception. Celle-ci permet à l'enfant de commencer la maternelle ou la première année avant l'âge prévu par la loi.
Le recours doit être envoyé par lettre recommandée à la direction de l'école par l'élève majeur ou les parents de l'élève mineur (père, mère, tuteur légal). L'élève majeur ou les parents de l'élève mineur peuvent également remettre le recours de main à main contre accusé de réception.
Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant. Pièce d'identité des parents. Un justificatif de domicile : dernier avis d'imposition sur le revenu, dernier taxe d'habitation, échéancier ou facture en cours de gaz ou d'électricité
La famille qui sollicite une demande d'assouplissement à la carte scolaire doit remplir l'imprimé "demande d'assouplissement à la carte scolaire" valide pour la rentrée 2022 ( annexe 1, ci-dessous ou téléchargeable à l'adresse suivante: http://www.dsden93.ac-creteil.fr/affectation-college).
Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation.
Transférer son dossier vers une autre université
Les dates limites de dépôt des demandes de transfert sortant : Au plus tard le 5 octobre pour le 1er semestre, Au plus tard le 3 février pour le 2nd semestre.
Achetez le matériel dans un magasin.
Pour faire simple, les transferts thermocollants sont des images pouvant être collées sur du tissu. Il y a du papier protecteur sur une face et sur l'autre se trouve l'image inversée qui sera collée sur le tissu à l'aide d'un fer à repasser.
Pour être correct, on écrira toujours: «je transfère» et «il transfère». Idem au subjonctif: «que je transfère», «qu'il transfère».