Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
La fiche S émane d'un service de renseignement qui souhaite, le plus souvent, simplement être informé en cas de contrôle de l'individu quelque part sur le territoire national (ou aux frontières). L'individu fiché S ne fait donc pas nécessairement l'objet d'une surveillance active.
À qui m'adresser ? Vous pouvez accéder au fichier STIC en adressant un courrier au président de la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Le président de la CNIL qui va vérifier si la durée de stockage de la fiche est respectée, si la nature de l'infraction permet la conservation de cette fiche.
La notice rouge INTERPOL est l'un des principaux outils pour traquer les fugitifs. Il s'agit d'une alerte émise auprès de l'ensemble des pays pour leur demander de localiser et de détenir provisoirement un individu en attendant son extradition.
En cavale, le baron de la drogue Joël Soudron est activement recherché à travers tout le continent, devenant l'homme le plus recherché de l'Hexagone. Comme chaque année, l'agence européenne met en avant le pedigree et la carte d'identité de fugitifs pour susciter de nouveaux témoignages.
Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le Taj : Taj : Traitement d'antécédents judiciaires : Personnel de la police et de la gendarmerie. Agent des services de renseignement. Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
L'enquête est réalisée avec 2 moyens différents : Inscription de la personne disparue dans le fichier des personnes recherchées (FPR). Ainsi, les policiers et gendarmes peuvent savoir, lors d'un contrôle, que la personne est portée disparue.
Connu sous le nom de "El Gato", Jose Rodolfo Villarreal-Hernandez est recherché pour avoir ordonné à des individus de commettre un meurtre. C'est un homme de 43 ans qui était visé en mai 2013, à Southlake, au Texas.
Sont fichées S les personnes « faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».
La fiche « S » n'entraîne aucune action automatique de coercition à l'encontre d'une personne. Le fichier S est lui-même divisé en plusieurs sous-catégories comme la fiche S14 où figurent les djihadistes revenant d'Irak ou de Syrie. D'autres faits de violence peuvent aussi faire l'objet d'un fichage.
Rectification / Effacement:
Pour cela, il faut directement s'adresser au Président de la Commission, en joignant à son courrier un titre d'identité. La CNIL peut demander la correction ou la suppression des informations contenues dans le STIC par un avis motivé.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Être fiché au FICP a des conséquences néfastes sur l'accès au crédit. Il est beaucoup plus difficile, voire impossible, de contracter un prêt et même de se porter caution pour un tiers. En revanche, le débiteur conserve tout usage de sa carte bancaire, de son chéquier et de son compte bancaire.
En France il y a environ 24 000 « fichés S » et 20 000 personnes sont considérées comme représentant un danger potentiel de par leur radicalisation au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), dont 15 % d'étrangers (environ 3000).
Joël Soudron, soupçonné d'être un trafiquant international de cocaïne, est l'homme le plus recherché de France et fait partie de la soixantaine de visages "Most Wanted" d'Europol diffusés partout depuis ce vendredi 3 décembre.
Guy Georges, de son nom de naissance Guy Rampillon, né le 15 octobre 1962 à Vitry-le-François (Marne), est un tueur en série et un violeur en série français qui était actif pendant les années 1990 en France.
SERIAL KILLER - Qualifié par la police fédérale américaine de pire tueur en série de l'histoire des États-Unis, Samuel Little est mort mercredi à l'âge de 80 ans. Condamné en 2014, il a avoué l'assassinat de 93 personnes, en grande majorité des femmes.
En droit français, la disparition est définie comme « Le décès de tout Français (...) dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé » (art. 88 al. 1er du Code civil [archive]).
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.
Généralement, une disparition est considérée comme inquiétante lorsque la personne disparue avait pour habitude d'avoir des contacts réguliers avec ses proches, puis que du jour au lendemain, sans raison apparente, elle cesse de donner de ses nouvelles.
Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.