Société anonyme (SA)
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dés lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT. 50 salariés.
Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins, les sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires, à la clôture d'un exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes.
La nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS est obligatoire lorsque l'entreprise dépasse, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 2 000 000 euros ; Total du bilan supérieur à 1 000 000 euros ; Nombre de salariés supérieur à 20.
La SARL franchit les seuils de nomination obligatoire
Le franchissement de 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l'exercice oblige la SARL à avoir un commissaire aux comptes : 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes, 4 millions d'euros de total bilan, et 50 salariés en moyenne.
Le CAC certifie les comptes sociaux, tandis que l'auditeur valide la liasse (remontée du reporting). En tous cas, c'est la terminologie que l'on emploie dans mon cabinet.
Établir une comptabilité régulière et sincère
établir une facturation et respecter un certain formalisme (mentions obligatoires sur les factures) réaliser un inventaire au moins une fois par an afin de contrôler physiquement l'existence et la valeur des actifs et des passifs de son patrimoine.
Le rôle principal du commissaire aux comptes est de certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes de l'entreprise. c'est l'essence même de sa mission. Il contribue ainsi à entretenir la confiance des partenaires économiques et favorise la croissance.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
Pour mener à bien sa mission, le Code de déontologie prévoit qu' « Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité dont il certifie les comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence.
Salaires d'un Commissaire aux comptes, France
Le salaire moyen pour le poste de Commissaire aux comptes est de €114 278 en France.
La lettre de mission d'un commissaire aux comptes définit l'étendue des missions de son intervention, la méthodologie, le cadre juridique et les honoraires. La lettre est signée par le client et le commissaire aux comptes.
Par la résolution 55/248 du 12 avril 2001, l'Assemblée générale a approuvé une modification de la durée du mandat des membres du Comité qui est à présent de six ans non renouvelable à compter du 1er juillet 2002. Auparavant, les membres du Comité étaient élus pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le rôle du commissaire aux comptes n'est pas d'apporter un conseil, mais plutôt d'émettre un avis et des recommandations. Chargé par la loi, il intervient auprès de ces entreprises dans le but de vérifier la sincérité et la conformité de leurs données financières et comptes annuels selon les réglementations en vigueur.
1. Que sait le fisc de vos opérations bancaires? Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes bancaires ouverts en France, mais il n'indique ni leur solde ni les opérations réalisées. Pour obtenir ces données, il doit user de son droit de communication auprès des banques.
Toute entité qui tient une comptabilité peut être obligée d'engager cette démarche en cas de contrôle, ou choisir elle-même de réaliser un audit comptable et financier, afin de jauger ses risques financiers par exemple. Il s'agit d'examiner chaque opération comptable et d'évaluer l'état financier de l'entreprise.
Contrôle des comptes comptables externes
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
L'expert-comptable atteste la cohérence et vraisemblance des comptes auprès de l'administration fiscale. Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes annuels au moyen d'un audit légal. C'est-à-dire qu'il vérifie, en quelque sorte, le travail de l'expert-comptable.
La nomination du commissaire aux comptes se fait soit par désignation dans les statuts, soit par décision de l'assemblée générale, soit par décision de justice en cas de carence ou de récusation. En pratique, il faut nommer un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu'un commissaire aux comptes suppléant.
Pour un expert-comptable à son compte, le revenu brut mensuel de début, après 3 ans de stage, est de l'ordre de 5 000 €. Il peut monter ensuite jusqu'à 9 000 €. Un jeune salarié débutant peut compter en net mensuel sur 2 500 € + primes.
Les documents comptables obligatoires à tenir en cours d'exercice et à conserver dans votre comptabilité sont les suivants : le livre-journal, le grand livre, et le livre d'inventaire.
Toute entreprise peut choisir de faire sa comptabilité elle-même. Le choix de faire soi-même ou d'externaliser sa comptabilité à un expert-comptable résulte d'une décision de l'entreprise. En effet, aucun texte de Loi n'impose le recours à un tel professionnel.
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe
A la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise doit établir les éléments de comptabilité générale : le bilan, le compte de résultat, l'annexe, qui sont des états financiers obligatoires.