Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Si vous voulez avoir la certitude d'obtenir cette information à jour, il faudra s'adresser au Service de publicité foncière, qui pourra vous fournir une copie des derniers actes liés à une propriété.
Le service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques) détient l'historique du patrimoine français. Grâce à la publication des actes, il garantit la sécurité des transactions immobilières et permet de vérifier la situation d'un immeuble ou d'une personne.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
Désormais, tout usager propriétaire, qu'il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l'ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
En faisant une demande écrite au Service des Propriétés Foncières (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle, mais aussi l'historique des prix de vente ainsi que les documents ...
Le fichier immobilier en France est public et toute personne a le droit de le consulter et d'y avoir accès.
L'article 2261 du Code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » Il ressort de cette disposition que pour être efficace, la possession ne doit être affectée d'aucun vice.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Comment obtenir un relevé de propriété ? Vous pouvez obtenir ce relevé de propriété en vous adressant directement à la mairie de la commune où se trouve le terrain ou vous adresser à votre notaire.
Avec l'identité d'une personne il est possible d'identifier tous ses biens immobiliers : ses maisons, ses appartements, ses terrains et ses immeubles. Le sésame qui permet de retrouver tous les immeubles consiste en l'identité d'une personne. Pour une société il s'agit de son nom et de son siège social.
Le notaire, acteur central de la succession, a pour mission de rechercher, d'écouter, de recenser et d'analyser toutes les données qui, une fois compilées, permettront de connaître avec précision l'actif et le passif du défunt.
La publicité foncière est inscrite sur un livre foncier, mais c'est l'autorité administrative, avec le service de la conservation de la propriété immobilière, qui est chargée de le gérer.
ENTREPARTICULIERS.com numéro téléphone
Vous pouvez contacter le service client d'ENTREPARTICULIERS.com par téléphone au numéro suivant 01 47 15 50 50 pour poser vos préoccupations à des conseillers clients.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignementscomplémentaires. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la minute. Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
- une recherche dans le fonds du Contrôle des actes et l'Enregistrement permet aussi de retrouver le nom du notaire et la date de l'acte. Une partie seulement des tables est en ligne. Aussi, la recherche dans les tables se fait en salle de lecture jusqu'à la mise en ligne de tout le fonds.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Il convient de distinguer la possession et la propriété. L'idée générale est que la propriété étant le droit, la possession est le fait. Selon, Carbonnier « la possession de ce point de vue est l'ombre du droit ». La possession se définit comme la maîtrise de fait comme un pouvoir physique exercer sur une chose.
Pour bénéficier des effets de la possession, celle-ci doit être continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (art. 2261 c. civ..). L'absence de vice est présumée et c'est à celui qui veut faire preuve du vice de le démontrer.
La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez accéder à ces coordonnées depuis le site impots.gouv.fr à partir de la rubrique « Contact et RDV ».
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Le site internet www.qui-est-proprietaire.com est un tout nouveau service qui vous donne un accès rapide à des informations souvent difficiles à obtenir : le nom du propriétaire d'un terrain, les biens qu'une personne possède, l'historique d'un bien, les servitudes…