La personne mise en examen peut formuler des observations. Elle peut également demander au juge d'effectuer tout acte d'enquête qui permettrait d'établir la vérité ou bien contester des actes réalisés. Elle peut notamment solliciter les actes suivants : Nouvel interrogatoire.
Si la personne mise en cause n'est pas directement déférée à la fin de sa garde à vue, le juge d'instruction [1] peut décider de la convoquer pour mise en examen. Dans ce cas, le juge doit envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification [5] transmise par un officier de police judiciaire.
Si le procureur de la République décide de vous poursuivre devant le tribunal, deux modes de poursuites sont possibles : le renvoi devant le tribunal, afin que vous soyez jugé dans un délai compris entre 10 jours et 6 mois avec éventuellement des mesures à respecter (contrôle judiciaire) la comparution immédiate.
Lorsque vous êtes mis en examen, vous devenez partie à la procédure et au procès pénal. Ce statut vous confère ainsi des droits importants. La personne mise en examen a le droit d'être assistée par un ou plusieurs avocats tout au long de l'information judiciaire.
Seul le juge d'instruction est habilité à mettre une personne en examen (compétence exclusive). La mise en examen concerne les personnes suspectées d'avoir un lien direct avec la commission de l'infraction pénale. Si ce n'est pas le cas, le juge peut décider du placement sous le statut de témoin assisté.
La mise en examen intervient à l'issue de l'interrogatoire de première comparution lorsqu'il s'agit du premier interrogatoire du mis en cause par le juge d'instruction.
Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen. Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme.
Bon à savoir : la mise en examen a remplacé l'ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d'inculpé revêtait une connotation marquée de culpabilité. Pourtant, l'inculpé ou mis en examen demeure présumé innocent. Qui peut faire l'objet d'une mise en examen et comment se déroule la procédure ?
Au terme de la mise en examen, l'individu est soit envoyé devant un tribunal pour être jugé soit doté d'un non-lieu. Quelle différence avec la garde à vue ? La garde à vue est une procédure engagée contre un individu suspecté d'avoir commis, ou tenté, un acte punis d'une peine d'emprisonnement.
Bon à savoir : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
Dès la mise en examen, le juge peut prendre des mesures de sûreté : Obligation imposée par la justice à une personne soupçonnée de vouloir commettre ou d'avoir commis une infraction, pour l'empêcher de passer à l'acte pour garantir notamment la présence de la personne concernée durant l'enquête.
Remise en liberté
À la fin de la garde à vue, la personne est libérée sur décision du procureur de la République ou du juge.
? Toute personne mise en cause a des droits généraux de la défense : ?⚖️ Vous bénéficiez de la présomption d'innocence. En vertu cette présomption, vous êtes considéré comme innocent des faits qui vous sont reprochés jusqu'à preuve du contraire.
Personne ayant été entendue par la police ou la gendarmerie et à l'encontre de laquelle sont réunis dans la procédure transmise au parquet des éléments graves attestant qu'elle a commis ou tenté de commettre un ou plusieurs délits ou crimes.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
Perquisitionner, saisir des preuves, Interroger, confronter, auditionner des témoins et les parties civiles, Ouvrir les scellés, après convocation et ou présence du prévenu ou de son avocat en droit pénal.
Fin de l'information judiciaire. L'information judiciaire prend fin quand l'enquête est terminée. Le juge d'instruction rend alors une décision appelée ordonnance de règlement.
Les interrogatoires ayant lieu dans les locaux de la police devraient être menés dans un espace privé, hors de portée de la vue et de l'ouïe de l'agresseur, et pas dans une salle d'interrogation étant donné le statut de victime de la survivante.
Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme. Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations. La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
Vous recevez une convocation par lettre recommandée qui vous informe que le juge d'instruction envisage de vous mettre en examen. Attention ! Le délai de convocation est de 10 jours à 2 mois. Si vous ne vous rendez pas à la convocation du juge, vous pouvez être arrêté par la police qui vous y emmènera de force.