En cas de doute recontactez votre avocat ou appelez directement le Tribunal Judiciaire et demandez le greffe du juge aux affaires familiales. On pourra ainsi vous indiquer si une procédure est en cours.
Sur votre espace personnel, vous pouvez consulter les éléments principaux de la vie du dossier (date de saisine, date de l'audience, date de renvoi, date du délibéré, documents du dossier).
Vous pouvez savoir si le divorce a été prononcé en demandant une copie de votre acte de naissance à la mairie du lieu où vous êtes né. En effet, si le divorce a été prononcé, il a été mentionné dans la marge de ce document.
Le jugement de divorce ne devient librement communicable dans son intégralité qu'à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de la date du document, c'est-à-dire du délai protégeant les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (article L. 213-2 du code du patrimoine, I, 4°, c).
Les adoptions et les jugements de divorce sont à chercher dans les archives des tribunaux de grande instance.
Indiquez au centre de services ou au tribunal la date à laquelle vous pensez que l'incident s'est produit . Ils consulteront les archives des cinq dernières années, de part et d'autre de cette date. Si vous ne pouvez pas fournir de date, ils consulteront les archives des dix dernières années.
Just-on-web vous donne accès à la BAEC, la base de données actes de l'état civil. Ainsi, vous pouvez simplement demander, visualiser et télécharger des copies et des extraits des actes de l'état civil.
Informations sur les dossiers de divorce
Des informations sur l'accès aux dossiers de divorce sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.lacourt.org/generalinfo/obtainacopy/GI_OB006.aspx . Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les procédures de divorce, veuillez contacter le centre d'appels du service de droit familial de la Cour supérieure de Los Angeles au (213) 633-6363.
Les transcriptions des divorces
Les jugements de divorce sont transcrits dans les actes d'état civil. L'acte de naissance d'Edith Piaf née Gassion indique la date de transcription dans les registres du 16e arrondissement de Paris. Les divorces présents dans l'état civil sont indexés sur Filae.
De nombreux tribunaux permettent désormais au public d'accéder à leurs dossiers en ligne. Via un site web gouvernemental, il est possible de consulter les actes d'état civil ou les registres publics afin de vérifier si une demande de divorce a été déposée . Cette méthode est souvent privilégiée en première intention en raison de sa simplicité.
La consultation de l'état civil peut être effectuée en se rendant directement à la mairie de la commune où la personne est née, mariée, ou décédée. Les mairies détiennent les registres d'état civil et peuvent fournir des extraits d'actes de naissance, de mariage ou de décès sur demande.
Sauf rares exceptions, l'état civil français est accessible gratuitement sur le net : Les registres d'état civil (registres des naissances, des mariages et des décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales.
Demande de recherche
Les jugements de divorce constituent un cas particulier: la recherche n'est pas menée par l'usager, mais par un agent des archives départementales. Pour cela, il convient de formuler une demande par écrit (courriel ou courrier postal), ou en salle de lecture des archives départementales.
Si vous ne connaissez pas la date exacte du divorce et le nom du tribunal. Vous devez procéder par étapes : Consultez le livret de famille des époux. Si vous n'avez pas de livret de famille, demandez aux mairies concernées une copie intégrale, avec mentions marginales, des actes de naissance ou de mariage des époux.
En général, un divorce contentieux en France prend en moyenne entre 18 et 24 mois. Les affaires complexes, impliquant des litiges financiers ou la garde des enfants, peuvent prolonger la procédure, parfois au-delà de 3 ans.
Un certificat de non-appel est délivré par le greffe du tribunal après le délai d'appel de 30 jours, une fois que le jugement est définitif. Ce certificat fait office d'attestation de divorce définitif et confirme qu'aucune des parties n'a interjeté appel du jugement de divorce, rendant ainsi la décision irrévocable.
D'après les informations que vous avez fournies, vous devriez contacter le tribunal des affaires familiales du lieu de résidence de votre conjoint afin de demander un formulaire de recherche de jugement de divorce définitif. Des frais sont généralement à prévoir. Une fois le formulaire rempli et soumis, le tribunal effectuera une recherche dans ses archives pour vérifier s'il s'agit d'un divorce.
La copie d'un jugement (par exemple, un jugement de divorce ou une condamnation pénale) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement. Quelle est votre situation ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
Les jugements de divorce ne sont pas librement consultables. En effet, les attendus, c'est-à-dire les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics (article 248 du Code civil).
Vous êtes officiellement divorcés après la mention du divorce dans la banque de données des actes de l'état civil (BAEC).
Dans un premier temps, vous pouvez demander une copie de votre jugement définitif auprès du tribunal qui a prononcé votre divorce. Vous pouvez le faire en contactant directement le tribunal ou, si vous ne savez pas de quel tribunal il s'agit, en effectuant une recherche auprès du Tribunal central des affaires familiales à l'aide du formulaire D440.
En cas de doute recontactez votre avocat ou appelez directement le Tribunal Judiciaire et demandez le greffe du juge aux affaires familiales. On pourra ainsi vous indiquer si une procédure est en cours.
Comment consulter l'état civil d'une personne gratuitement
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d'un acte d'état civil à partir d'une démarche en ligne, sur le site service-public.fr. Cette démarche est gratuite.
Sur les sites d'archives départementales, l'état civil en ligne vous permet de retrouver un acte de naissance, mariage, décès (NMD) ou de baptême, mariage, sépulture (BMS). Les registres BMS correspondent à la période de l'Ancien régime : avant 1792.