Pour savoir si une maison est en copropriété il faut vous assurer que les maisons sont bâties sur un seul et même terrain non divisé en lots comme dans un lotissement. Vous pouvez d'abord consulter le registre national d'immatriculation des copropriétés qui recense toutes les copropriétés en France.
Un numéro d'immatriculation est alors attribué à la copropriété, après contrôle de la demande d'immatriculation par l'Anah. Ce numéro d'immatriculation doit être mentionné dans la promesse ou l'acte de vente d'un lot de copropriété.
Il existe néanmoins une différence importante : dans un lotissement, vous êtes propriétaire du sol sur lequel la maison est construite, alors qu'en copropriété, la totalité du terrain sur lequel les maisons sont construites appartient à la copropriété.
Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.
En d'autres termes, lorsque vous achetez une maison en copropriété, vous êtes propriétaire de votre logement mais pas du terrain sur lequel elle se trouve. Chaque lot est donc composé d'une partie privative (la maison) et d'une quote-part de parties communes (le terrain).
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, une personne est alors propriétaire de son logement individuel et à la fois copropriétaire de l'immeuble collectif.
Au commencement était la loi du 28 juin 1938. Celle-ci a introduit la notion de copropriété dans la législation française, alors que, précédemment, il n'existait qu'une copropriété par étages régie par l'article 664 du Code civil.
Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.
La loi a rendu obligatoire la mise en place du règlement de copropriété dès lors qu'on est en présence d'un immeuble ou groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots.
Achat d'un logement en copropriété
Acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".
La copropriété de sol signifie que seul le sol constitue une partie commune. C'est-à-dire le terrain sur lequel la maison est bâti ainsi que les espaces verts attenants et les voies pour circuler à l'intérieur de la copropriété.
Le copropriétaire concerné doit demander que soit portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question du retrait de son lot de la copropriété pour constituer une propriété séparée. Cette assemblée pourra valider ce retrait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Le registre des copropriétés vise à recenser les copropriétés à usage d'habitat. Il permet de procéder en ligne à l'immatriculation d'une copropriété par son représentant légal ou par un notaire, et d'accéder à un annuaire et à des données statistiques.
Comment la consulter ? La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire. La demande doit être formulée au syndic par tous moyens. Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
Cela se vérifie facilement en consultant votre règlement de copropriété ou lors du paiement de vos charges, sur l'appel de fond où figure généralement un descriptif de vos lots avec leurs numéros : N° lot : 5 / type de lot : Appartement.
La loi dans son article 1 er prévoit que le statut de la copropriété n'est applicable qu'à un immeuble bâti. Un terrain non bâti, même divisé en lots, échappe à la copropriété.
Changer la couleur des volets ou transformer un balcon en véranda peut paraître anodin. Pourtant, il est interdit de réaliser ces interventions sans l'accord préalable de l'assemblée générale.
L'absence d'entretien des parties communes de l'immeuble peut mener à une dégradation rapide de la copropriété, entrainant un risque d'insalubrité et des travaux plus onéreux qu'avec une maintenance régulière, travaux impossibles à mettre en œuvre sans une gestion régulière de la copropriété, ou au prix de charges ...
Les charges de copropriété sont partagées entre le propriétaire et le locataire. Le propriétaire d'un logement doit s'acquitter des charges de copropriété relatives à l'entretien de l'immeuble ou à des travaux exceptionnels concernant les parties communes (ascenseur, ravalement etc.).
Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.
Là aussi les tarifs sont variables de quelques centaines d'euros à 2 000 ou 3 000 euros en moyenne ; si votre projet de scission est étudié en assemblée générale extraordinaire convoquée seulement pour ce motif, le syndic pourrait vous demander d'en assumer entièrement les frais. N'acceptez pas de régler ces frais.
On considère généralement que pour revendre un logement sans perdre d'argent, il faut attendre 5 ans afin d'amortir les frais liés à l'achat.
Découper en lots une grande propriété existante
Lors du partage d'un héritage, hors régime de l'indivision, une grande propriété peut être divisée en lots. En ce cas, la mise en copropriété facilite la répartition du bien immobilier entre les différents héritiers.
Le syndic fait exécuter les travaux nécessaires ou utiles à l'entretien des parties communes. A ce titre il passe les contrats avec les entreprises et surveille leur exécution. S'il néglige d'entreprendre ces travaux d'entretien, et que cela cause un dommage à la copropriété, sa responsabilité pourra être engagée.