En cas de doute, vous pouvez vous rendre à la mairie du dépôt de l'autorisation d'urbanisme pour constater par vous-même s'il a été réalisé ou non.
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain où ont lieu les travaux. Il doit aussi être affiché à la mairie. Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune).
L'autre démarche est de vous rendre à la mairie où le dépôt de déclaration de travaux a été effectué (ou pas) pour constater par vous-même dudit dépôt. Nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un avocat en droit de l'urbanisme ou même d'un architecte.
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
d'une amende de 75 000 € et d'un emprisonnement de 3 mois. en cas d'ordre de démolition non respecté dans le délai imparti, des pénalités par jour de retard peuvent être imputées ( entre 7,5 € et 75 € par jour )
Pour dénoncer les travaux réalisés sans autorisation du voisin, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie concernée. En vertu de son pouvoir de police, le maire peut sanctionner ce type d'infraction. N'hésitez pas à joindre à votre courrier les preuves de vos accusations.
N'hésitez pas à vous rendre à la mairie avec un expert, un architecte, un urbaniste ou encore un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Vous pourrez consulter le dossier de demande de permis de construire et vérifiez qu'il soit conforme au PLU ou à la carte communale.
Toute personne peut donc avoir accès à l'information sur un projet de construction et également au dossier de permis de construire. A ce titre, tout administré peut demander une copie du dossier de permis à l'autorité qui a délivré le permis de construire. Le code de l'urbanisme prévoit bien cette possibilité.
La demande doit être déposée en mairie. Elle comprend un formulaire administratif : le cerfa 13073. Ce formulaire de déclaration de travaux peut être téléchargé en ligne ci-dessous, puis imprimé et rempli. Il s'agit de la version à jour du formulaire : le cerfa 13073*09.
Le site ministériel dédiée aux "données et études statistiques pour le changement climatique, l'énergie, l'environnement, le logement, et les transports" (https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/) comprend une page dédiée à la liste des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme.
Afficher la DP sur le terrain
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Le fait de délivrer à votre mairie votre dossier n'impose pas un oui systématique. Dans le cas où votre DP serait refusée, la loi exige que vous soyez mis au courant à travers une lettre recommandée avec avis de réception. Bien entendu ce refus est motivé ce qui vous donne la possibilité d'exercer un recours.
Cas d'un agrandissement de maison
À l'achèvement des travaux d'agrandissement de maison, le propriétaire est invité à remplir le formulaire n° 6704 (ou formulaire de déclaration modèle IL) Ce dernier s'intitule « Changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties ».
Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher). En cas d'extension, si votre projet se trouve dans une Zone Urbaine d'un PLU, elle doit faire entre 5m2 et 40m2 (emprise au sol et surface de plancher)
Si l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², seule une déclaration préalable de travaux sera demandée pour les surfaces construites qui sont à la fois : de moins de 20 m² d'emprise au sol ; de moins de 20 m² de surface de plancher ; d'une hauteur inférieure ou égale à 12 m.
Votre bâtiment est situé en zone protégée ou sur le domaine public ; L'édifice est concerné par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) et est exposé aux séismes, inondations ou mouvements de terrain ; Vous avez été condamné à démolir le bâtiment et cela n'a pas été fait.
Pour connaître les règles d'urbanisme qui vous concernent, consultez le PLU de la parcelle cadastrale concernée (demande en mairie). Si vous souhaitez régulariser un bâtiment qui a plus de 10 ans : le délai de prescription est passé et vous ne pouvez plus être poursuivi au pénal ou au civil.
Le délai de 10 ans est le délai de droit commun pour les copropriétés. Il s'applique pour les cas concernant les copropriétaires entre eux, un copropriétaire et le Syndic. Si des travaux ont été réalisés de manière irrégulière, il existe donc un délai de prescription de 10 ans.
Obtenir une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation, ou lorsque vous envisagez de construire un agrandissement dont la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse un certain nombre de mètres carrés.
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi. La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Il n'existe pas vraiment de périodicité pour réviser le P.L.U.. La révision générale se fait environ tous les 10 ans, mais ce n'est pas une obligation. Sinon, voici les modalités pour les révisions et modifications simples : Révision simplifiée : la durée de la procédure est d'environ 1 mois.