Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s'agit d'un extrait de l'inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Pour une société, la mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité sans qu'il ne soit procédé à sa dissolution-liquidation ni donc à sa radiation. Sa durée est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d'office.
La consultation des journaux d'annonces légales (du lieu du siège de l'entreprise débitrice), dans lesquels il est possible de trouver des informations relatives à une éventuelle procédure collective. La demande d'informations auprès du Tribunal de commerce où est immatriculée l'entreprise débitrice.
Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.
Une entreprise est qualifiée de « dormante » lorsqu'elle n'a pas eu de « transactions comptables significatives » au cours de la période comptable.
L'intérêt de mettre en sommeil une société
Elle ne perd pas sa personnalité morale et l'activité peut reprendre sans création d'une personne morale nouvelle. Cela peut notamment permettre à l'entrepreneur de poursuivre un autre projet et, le cas échéant, de reprendre l'activité mise en sommeil ultérieurement.
Mais est-ce possible de fermer une société gratuitement ? La dissolution-liquidation amiable permet de fermer sa société de manière anticipée et à moindre coût. Attention, une telle procédure n'est possible que si la société n'est pas en état de cessation des paiements.
Pour mettre fin à la mise en sommeil quelle qu'en soit sa cause (décision par le commerçant de reprise d'activité ou d'arrêt définitif), le chef d'entreprise doit effectuer une inscription modificative auprès du CFE compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R.
La recherche sur Infogreffe : en vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l'entreprise, vous pouvez réaliser une recherche sur le site d'Infogreffe. Dans l'onglet “Identité” et dans la section “Inscription” de l'entreprise recherchée, vous pouvez rapidement voir si l'entreprise est ou non radiée.
Pour signifier la mise en sommeil d'une société au registre du commerce et des sociétés, une déclaration de modification (formulaire M2) doit être complétée et transmise au greffe dans le délai d'un mois suivant l'interruption de l'activité. Sur cette déclaration, il faut signaler la cessation temporaire d'activité.
Allez sur le site : www.societe.com et recherchez l'artisan avec le numéro SIRET ou le nom; Vérifiez que l'entreprise n'est pas en liquidation ou en faillite; Si le statut est bon, c'est que l'entreprise est en activité normale.
La base Sirene® est actualisée tous les jours, elle regroupe 31 millions d'établissements en activité ou non. Nouveau guichet unique pour effectuer vos démarches d'entreprise. Assistance en ligne et formalités.
Pour vérifier que vous êtes bien enregistré au registre des métiers, demandez votre numéro RM ou numéro au répertoire des métiers. C'est une information qui doit être indiquée sur le D1 de l'entreprise. Pour ce faire, adressez votre requête auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Vous êtes en état de cessation de paiements lorsque vous êtes dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (réserves de crédits et moratoires compris). Dans ce cas, vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de Sécurité sociale ou vos fournisseurs…
La rentabilité c'est le rapport entre ce que l'entreprise perçoit comme revenus et ce que ça lui a coûté d'engendrer ces revenus. Autrement dit, si les revenus versés à l'entreprise sont supérieurs ou égaux aux charges de l'entreprise, alors on peut dire que l'entreprise est rentable.
Une entreprise en difficulté est en cessation des paiements quand les factures et les échéances à payer sont supérieures aux fonds dont elle dispose et qu'elle n'est pas parvenue à négocier des délais de paiement avec ses créanciers.
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Il convient de vous connecter à votre espace personnel, muni de votre identifiant et de votre mot de passe, afin de signaler la cessation de vos activités relevant de l'économie collaborative en renseignant le motif correspondant. Vous recevrez une attestation de cessation d'activité.
Pour la période récente, consulter le site Infogreffe ; pour les entreprises plus anciennes consulter les séries U puis W des Archives départementales.
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (Démarche en ligne) | entreprendre.service-public.fr.
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr. Il faut savoir que ces sociétés sont tenues de déposer dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes, au greffe du Tribunal de commerce : leur bilan, leur compte de résultat.
Conséquences du manque de sommeil sur le travail
Qui dort mal, travaille moins bien. Au travail, une carence dans vos heures de sommeil peut entraîner une baisse de votre créativité et de vos capacités décisionnelles, mais aussi des troubles de la mémoire.
Celui-ci prend la décision seul et la formalise dans un procès-verbal. Une déclaration de cessation d'activité de la SARL doit alors être faite auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre société, et ce, dans les 30 jours suivant la date de fin de l'activité.