Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
La recherche des sociétés qui se trouvent en procédure de liquidation judiciaire peut s'effectuer de diverses façons. Toutes les procédures de liquidation judiciaire font l'objet d'un affichage dans les tribunaux. Également, il est possible de consulter, sur infogreffe, l'état d'endettement des sociétés.
Vous pouvez retrouver la société débitrice en renseignant son numéro RCS ou RC ; Un journal d'annonces légales : idem, la mise en redressement judiciaire doit faire l'objet d'une parution sur ce canal d'information ; Le site d'Infogreffe : il constitue une véritable mine d'informations sur la vie des entreprises.
Lorsqu'une société est en activité, elle dispose d'un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de Commerce. Ce document officiel prouve que la société existe bel et bien. Il s'agit d'un extrait de l'inscription enregistrée au RCS, obligatoire pour toutes les entreprises françaises.
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
L'article L644-5 du code de commerce dispose « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Si la liquidation judiciaire a été clôturée, cela sera indiqué sur l'extrait de Kbis. En résumé, pour savoir si une liquidation judiciaire est clôturée, il est possible de vérifier la publication au BODACC, de faire une recherche sur Infogreffe ou de demander un extrait de Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce.
Vous pouvez facilement trouver cette information en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises. C'est très rapide si vous connaissez le numéro d'entreprise de l'entrepreneur. Mais vous pouvez également effectuer cette recherche avec le nom de l'entrepreneur ou de son entreprise.
Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure. Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, désigne également un juge-commissaire qui est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Enfin, la clôture de la liquidation doit être constatée par l'assemblée générale. La clôture de la liquidation doit être constatée par acte notarié si des biens immeubles sont attribués aux actionnaires ou associés.
En effet, les créanciers ne possèdent pas tous le même rang lors du paiement des dettes : Les salariés sont prioritaires : super-privilèges. Les organismes publics comme les impôts : privilèges. Les créanciers simples ou créanciers chirographaires sont payés s'il reste de l'argent, une fois les autres créanciers payés.
Pour les dirigeants de l'entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d'activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l'entreprise.
Vous souhaitez savoir si une entreprise existe vraiment ? Pour vérifier, n'hésitez pas à examiner son extrait de Kbis. On parle couramment de la “carte d'identité” de l'entreprise. C'est le seul document permettant d'attester de l'existence et de la légalité de la société.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement. Pour un montant inférieur à 1500€, aucun contrat n'est demandé. Pour un montant supérieur à 1500€, une reconnaissance de dette écrite est à remplir.
L'analyse financière d'une entreprise passe par l'étude des éléments suivants : Le chiffre d'affaires réalisé sur les derniers exercices : est-il en croissance ou en décroissance ? comment expliquer son évolution ? La marge de l'entreprise : est-elle conforme aux moyennes du secteur ?
Au-delà, le greffe du tribunal de commerce de votre siège social (ou la Cour de cassation) peut engager une dissolution anticipée. Votre entreprise perd dans ce cas la personnalité morale dont elle était dotée grâce à la société. La seule limite est celle fixée par le code de commerce : 99 ans maximum.
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par l'entrepreneur individuel. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
Ainsi, dans la situation où un commerçant est interdit sur décision judiciaire d'exercer une activité marchande : le ministère de la société ordonnera la radiation de l'entreprise. De même, dans le cas d'une cessation totale d'activité ou de faillite : une radiation d'office est décidée par le ministère public.
Vous êtes en état de cessation de paiements lorsque vous êtes dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible (réserves de crédits et moratoires compris). Dans ce cas, vous ne pouvez plus payer vos salariés, vos cotisations de Sécurité sociale ou vos fournisseurs…