Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) (Démarche en ligne) Permet de faire une recherche dans la base Mérimée qui recense tous les immeubles protégés au titre des monuments historiques.
Vous pouvez vous rendre sur le site http://www.geoportail.gouv.fr/, afin de savoir si un terrain est dans un site classé ou inscrit.
La distinction entre inscrit et classé peut également se comprendre selon le rayonnement de l'intérêt patrimonial de l'édifice : ainsi le classement s'effectue à un niveau national et l'inscription s'opère à un niveau régional.
Il convient de consulter le document d'urbanisme communal directement en mairie. Sur ce document, les périmètres de protection des monuments historiques sont reportés en annexe.
Démarche en ligne Monument historique
Vous souhaitez demander une protection au titre des Monuments historiques, adressez directement votre demande à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du lieu où est situé le bien sur le site des démarches en ligne.
L'État et ses établissements publics financent dans ce cadre à 100 % les travaux d'entretien, de réparation et de restauration ».
La délimitation d'un site patrimonial remarquable (SPR) doit justifier de son intérêt architectural, archéologique, artistique ou paysager. Le SPR peut couvrir tout ou partie du territoire communal, voire s'étendre sur plusieurs communes.
Vous avez la possibilité de demander des renseignements à votre commune pour savoir si vous êtes en secteur ABF. Pour cela, demandez un certificat d'urbanisme. C'est un document qui va vous informer sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain.
Zone protégé : se renseigner avant des travaux de rénovation
Si l'on pense que la maison se situe dans une zone protégée, demander "un certificat d'urbanisme d'information" à la mairie. La procédure est gratuite. Elle se fait au moyen du document officiel dont la référence est Cerfa n°13410*02.
Un immeuble est classé monument historique à partir du moment où sa conservation présente un intérêt public, au point de vue de l'histoire de l'art ou de l'art. Le classement peut concerner le bâtiment dans son intégralité, ou certaines parties clairement identifiées.
L'inscription constitue le premier niveau de protection, et le classement, le niveau le plus élevé. Le classement entraîne un niveau d'exigence plus fort que pour l'inscription, notamment en ce qui concerne le niveau de qualification des architectes chargés de la restauration des immeubles classés.
Un bâtiment peut devenir un monument historique parce qu'il rappelle une personne célèbre. Cette personne y est née ou y a résidé. Mais le bâtiment a peut-être aussi été conçu par un architecte de renom.
Les sites classés sont des lieux dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national, et dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (loi de 1930 de protection des monuments naturels et des ...
Les sites inscrits sont des monuments naturels ou des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
La loi du 25 février 1943 instaure l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits.
Dans les faits, dès que le projet est à moins de 500 mètres d'un monument, le maire consulte systématiquement l'ABF. C'est alors à l'ABF de déterminer s'il y a covisibilité ou non. S'il y a covisibilité, l'avis de l'ABF est conforme, sinon l'avis est simple.
Ainsi, l'avis de l'ABF peut être : « simple » c'est-à-dire qu'il ne s'impose pas à l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de travaux, « conforme » ou faire l'objet d'un accord qui lie l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de travaux, « consultatif » c'est-à-dire qu'il n'est pas obligatoire mais ...
Si vous souhaitez contacter un ABF, contactez l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) de votre département.
Les SPR sont des outils simplifiant et facilitant la protection des enjeux patrimoniaux et paysagers identifiés sur un même territoire. Ils se substituent aux AVAP, ZPPAUP et secteurs sauvegardés.
Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) est un des deux outils de planification dédiés à la préservation et à la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables (SPR).
Les sites patrimoniaux remarquables sont « les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »
Au service des territoires, il contribue à faire rayonner notre pays. Le patrimoine est plus que jamais au cœur d'enjeux essentiels pour les collectivités territoriales françaises et leur avenir. Sa protection, sa restauration et sa valorisation constituent des vecteurs à part entière de développement de nos communes.
La restauration d'un monument historique nécessite une compréhension spécifique et globale, à la fois de l'archéologie, de l'histoire, de l'architecture, de ses décors et de son usage. La DRAC Grand Est accompagne les propriétaires dans leur projet et peut les soutenir financièrement.
Pour la rénovation d'un bâtiment inscrit, les démarches sont moins contraignantes. Toutefois elles nécessitent une demande de permis de construire, de démolir, une demande de permis d'aménager, une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme. Le préfet de région doit donner son accord.