Ces circulaires, sont-elles toujours applicables ? Le décret du 28 novembre 2018 apporte sur ce point une précision bienvenue : à défaut de publication sur l'un des supports légalement prévus dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées.
Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois. Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr et sur des sites listés par décret .
En l'absence de publication dans un délai de 4 mois à compter de leur signature, les instructions et circulaires sont réputées abrogées. Tant que ces textes ne sont pas publiés dans les conditions fixées, l'administration ne peut pas s'en prévaloir à l'égard de ses administrés.
Elle doit permettre d'expliquer le texte, mais ne peut pas le modifier. Une circulaire peut aussi bien diffuser une information entre les différents services d'un ministère que d'un ministère vers ses services déconcentrés. Une circulaire peut aussi prendre la forme d'une note de service ou d'une instruction.
Par nature une circulaire est interprétative d'une loi ou d'un règlement. La circulaire ne doit rien retrancher ni ajouter au texte normatif. L'interprétation donnée peut être constructive : s'éloigner de la lettre du texte ou de la volonté des auteurs du texte interprété.
Quelles sont les conditions d'une circulaire ? Comme nous l'avons dit, le but d'une circulaire consiste à transmettre des informations entre des services administratifs. Elle peut ainsi commenter l'application de lois et de règlements. Elle peut présenter les grands principes d'une politique.
Il vise à expliquer le texte de loi et à le présenter aux personnes qui sont concernées par son application. En principe, une circulaire ne constitue pas une décision mais se présente plutôt comme une recommandation.
A la différence des circulaires qui s'intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s'intéresse au contenu de la décision à prendre. Dans l'arrêt « Ministre de l'intérieur - Cortez Ortis » en date du 4 février 2015 , le Conseil d'État rappelle le régime juridique ambigu de la ligne directrice.
La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d'une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l'application des lois et règlements ; elle est signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Par ailleurs, la note de service est également à différencier de la circulaire qui est certes un document hiérarchique, mais qui est adressée par une autorité administrative supérieure (Chef de l'État, Premier ministre, Préfet, etc.) aux autorités ou services subordonnés.
Circulaires ministérielles
Les circulaires et les instructions ministérielles sont des prescriptions adressées par le ministre aux services et établissements de l'État. Elles sont destinées à donner des directives, soit pour l'application, soit pour l'interprêtation des lois et règlements.
Les circulaires et instructions sont des textes de niveau infra-réglementaire. Autrement dit, leur valeur, leur rang dans la hiérarchie des normes, est inférieure à celles des décrets et arrêtés.
Instruction (Contentieux administratif) | Décembre 2021. L'instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les productions des parties sur le litige qui lui est soumis.
La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet. Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois.
Depuis 2005, on peut consulter sur le site Internet du Sénat l'état d'application de chaque loi, dans le dossier législatif qui la concerne, avec l'indication de la dernière mise à jour.
La publication est l'acte matériel d'exécution de la promulgation, consistant à imprimer dans un document officiel le texte promulgué. Cette publication est opérée par une insertion au Journal Officiel.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
S'agissant des autres textes, plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande. Ainsi, les décrets l'emportent toujours sur les arrêtés. Les circulaires n'ont pas, en principe, la valeur d'une décision. Au sein de chaque catégorie, le principe demeure le même.
La promulgation officielle par le président de la République
Dès que le projet de loi a été validé à la fois par les sénateurs et par les députés, le texte est soumis au Gouvernement. Le président de la République dispose alors de 15 jours pour déterminer si la loi en question est promulguée ou doit être retravaillée.
La jurisprudence française, judiciaire comme administrative, a constamment écarté toute primauté de normes internationales sur le Bloc de constitutionnalité.
La procédure de délégalisation est ouverte par une saisine du Conseil constitutionnel qui, s'il reconnaît le caractère réglementaire du texte, autorisera sa modification par décret. Les textes de forme législative antérieurs à 1958 peuvent être modifiés directement par décret pris après avis du Conseil d'État.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
1. Qui a ou rappelle la forme d'un cercle ou d'un arc de cercle : Aire circulaire. 2. Qui décrit un cercle : Mouvement circulaire.
Définition "lettre circulaire"
n.f. Lettre adressée à plusieurs personnes pour leur communiquer les mêmes informations.