La fiche d'identification du véhicule en vue de sa destruction est à demander sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour cela, il est nécessaire de créer un compte ANTS. Une adresse mail suffit pour confirmer la création du compte.
Pour vous accompagner lors de l'achat d'une voiture d'occasion, le gouvernement a mis en place le site gratuit Histovec. Ce dernier est à la fois utile aux vendeurs et aux acquéreurs et permet de consulter l'historique d'un véhicule grâce au fichier national du SIV (Système d'immatriculation des véhicules).
Une qualification officielle d'épave par un expert
L'assureur d'un véhicule accidenté ou volé peut mandater un expert pour vérifier si la voiture est légalement épave ou non. La qualification en voiture épave résulte soit d'une voiture irréparable, soit d'une réparation coûtant plus cher que racheter un modèle neuf.
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ? Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
R: Il est impossible de demander un duplicata du certificat de cession. Vous ne pouvez vous retourner qu'auprès du vendeur pour récupérer une copie du certificat de cession. A défaut, vous vous exposez à des complications pour pouvoir immatriculer à votre nom le véhicule.
Informer l'ANTS de la destruction de votre véhicule
Après destruction du véhicule, vous avez un délai de 15 jours pour en informer l'ANTS. La plupart du temps, la déclaration de cession est faite par le centre VHU. La carte grise véhicule pour destruction barrée doit être conservée.
Comment rayer une carte grise pour destruction ? A l'instar d'une vente ou cession classique, vous devez barrer et signer la carte grise lors d'une cession pour destruction. De plus, vous devez ajouter la mention « cédé pour destruction le » suivi de la date et l'heure de cession.
R : Il est interdit en France de vendre un véhicule hors d'usage à un particulier. Si votre voiture ne passe plus le contrôle technique, vous devez obligatoirement remettre votre véhicule à un épaviste ou le céder à un professionnel comme un concessionnaire.
Pour cela, adressez vous à un particulier ou à des professionnels qui reprendront entièrement votre voiture afin d'en utiliser les pièces. Le prix que vous pouvez en tirer n'est jamais très élevé mais cela reste une compensation que vous n'obtenez pas en vous dirigeant dans un centre VHU.
Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Si votre véhicule est encore en état de marche, sa destruction par un centre VHU agréé est gratuite alors que l'enlèvement est payant si elle ne peut pas rouler (le prix est de 50€).
Un « marbre » laisse quelques traces faciles à repérer. Les grosses pinces servant à immobiliser la coque sont serrées avec force sur la partie inférieure des bas de caisse. Elles laissent des traces d'appui gaufrées en losanges difficiles à camoufler dans le revêtement d'insonorisation.
Un particulier peut demander à consulter les informations enregistrées à son sujet dans le fichier. Les professionnels de l'automobile peuvent demander accès au SIV via une demande d'habilitation auprès du ministère de l'Intérieur.
Le propriétaire se connecte à HistoVec grâce au numéro de plaque d'immatriculation du véhicule concerné, ses données nominatives et des informations figurant sur la carte grise. Il génère ensuite le rapport HistoVec et le partage à l'acheteur potentiel.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
Il existe cependant une exception : la cession gratuite d'un véhicule à un garage ou un concessionnaire. En effet, même sans visite technique, un véhicule peut être cédé à un professionnel de l'automobile car celui-ci s'en chargera avant de le revendre. Notez qu'un contrôle technique sans carte grise est impossible.
La loi autorise la vente de voitures pour pièces auprès d'un particulier à condition que celle-ci soit encore en état de rouler. Dans le cas contraire, le rachat de votre auto doit obligatoirement être effectué chez un professionnel agréé ou détruit dans une casse.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Le numéro de suivi du courrier est affiché sur Internet avec une redirection directe vers le suivi d'envoi sur le site de La Poste. Ainsi, vous pouvez savoir exactement où en est votre carte grise définitive. Après l'immatriculation dans le SIV, on constate un délai moyen de réception du titre de 3 à 5 jours.
Il suffit de faire un trait oblique sur la carte grise, et d'indiquer voitures vendue en l'état le (date + heure).
Le certificat de cession s'obtient sur le site internet de l'Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il s'agit du certificat CERFA n°15776*01. Il peut être téléchargé gratuitement par le vendeur et imprimé en trois exemplaires.
Demander un nouveau code confidentiel : Le titulaire de la carte grise peut demander un nouveau mot de passe dans son espace personnel sur le site de l'ANTS. Le code lui sera envoyé par e-mail et par courrier, mais il peut également être trouvé dans la section "Mes messages" de l'espace personnel.