Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Pour vérifier qu'une marque est disponible, il est possible de passer par des sites web spécialisés, comme Infonet. L'autre manière est de se rendre sur le site internet de l'INPI. En effet, l'INPI donne accès à sa base de données. Celle-ci regroupe tous les noms de marques déposées.
Pour protéger de manière plus efficace et plus étendue votre nom commercial, vous pouvez procéder à un dépôt de marque auprès de l'INPI.
Aussi, vous ne pouvez pas la modifier. En revanche, vous pouvez changer le nom commercial de votre entreprise individuelle. Pour ce faire, vous devez compléter le cerfa n°11678*06 et l'adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Pour protéger efficacement votre logo d'entreprise, vous allez devoir effectuer des démarches auprès de l'INPI. Deux solutions s'offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles.
Pour enregistrer un nom de domaine, vous devez contacter un bureau d'enregistrement accrédité. A noter : Si vous n'enregistrez pas le nom de domaine, celui-ci profite tout de même d'une protection dès que vous l'utilisez, tout comme le nom commercial de votre entreprise, avec l'action en concurrence déloyale.
Toutefois, il convient de préciser qu'un numéro de SIRET ne peut pas être actualisé. Ainsi, en cas de changement de numéro de SIRET, l'ancien numéro sera impérativement remplacé par un nouveau numéro.
Le numéro SIRET étant un identifiant géographique, il change dans certains cas : En cas d'ouverture d'un autre établissement. Dans ce cas, il est obligatoire de déclarer la nouvelle adresse auprès du CFE afin d'obtenir un numéro supplémentaire. S'il y a un changement de siège social.
Le choix d'un nom commercial pour l'auto-entreprise est totalement facultatif. De plus, il ne doit pas être confondu avec d'autres termes désignant également le nom d'une entreprise. La raison sociale : aussi appelée dénomination sociale, la raison sociale est le nom officiel et légal de l'auto-entreprise.
Protéger la dénomination sociale
Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS : RCS : Registre du commerce et des sociétés .
La dénomination sociale vise la personne morale. Elle est utilisée dans tous les types de sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.) et les sociétés civiles professionnelles (SCP).
Les deux sont des éléments de communication majeurs, pour autant, leur utilisation n'est pas la même. Ainsi, le nom commercial permet à vos clients de vous identifier, de savoir qui vous êtes et ce que vous faites. En revanche, l'enseigne leur permet de localiser votre entreprise.
Le nom commercial est le nom de l'entreprise perçu par le public. Il permet d'identifier le fonds de commerce ainsi que l'activité exercée par une entreprise. Il n'est pas obligatoire, mais en avoir un présente de nombreux avantages.
Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d'enregistrement "les Registrars", sous réserve que ces bureaux soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms de domaine en .
Une SASU est identifiée par la dénomination sociale qu'elle porte. Ce nom lui permettra de s'individualiser des autres sociétés. C'est une information qui doit être mentionnée dans les statuts de la SASU, au même titre que le siège social, l'objet social, la durée de la société, etc.
Savoir si un logo est déposé nécessite un travail de recherche plus important que pour savoir si un nom est déposé. Vous pouvez néanmoins tenter d'effectuer une recherche sur le moteur de recherche intégré au site de l'INPI, qui contient tous les logos qui ont été déposés en France et en Europe.
Le plus important rôle de l'INPI consiste en la gestion des brevets des marques, des dessins et des modèles. Après la réalisation de toutes les démarches par l'auteur ou le créateur, l'établissement délivre les brevets. Ces derniers sont inclus dans une base de données publique concernant la protection industrielle.
Nom déposé (ayant fait l'objet d'un dépôt légal) et ayant acquis le statut de nom propre et de marque.