Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
Votre demande doit être adressée par lettre simple ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui correspond au dernier domicile du défunt.
Quand l'un des héritiers se trouve hors d'état de manifester sa volonté au terme des dispositions de l'article 836 du Code civil. Cette situation implique également la saisine du juge judiciaire.
Le blocage de la succession peut être dû à une mauvaise volonté d'un héritier qui fait traîner la signature de l'acte de partage amiable ou qui ne répond pas aux sollicitations du notaire. En cas de telle situation de blocage, il est possible de saisir le tribunal pour désigner un mandataire successoral.
Règlement d'une succession : un délai de 6 mois pour le notaire. Outre son rôle dans le calcul du montant de l'actif successoral ainsi que la part attribuée à chaque héritier, le notaire est également sollicité dans l'accompagnement et l'information des héritiers sur le déroulement de la succession.
Quand une succession est-elle terminée ? La signature de l'acte de partage par le ou les héritier(s) marque la fin de la succession.
LA SUCCESSION EST BLOQUÉE PAR LE NOTAIRE
Vous pensez alors que le Notaire bloque la succession. Cela est exact, et en même temps plus complexe qu'il n'y paraît. Il convient d'ailleurs de préciser que ce n'est parce qu'il bloque la succession que la responsabilité du Notaire est engagée.
Pour sortir de l'indivision et vendre la maison, tous les héritiers doivent donner leur accord de vendre. En cas de refus d'un héritier de vendre un bien en indivision successorale, il est possible de saisir le tribunal pour démontrer que la vente du bien est conforme à l'intérêt commun de l'indivision.
Mais bien souvent, l'héritier récalcitrant n'entend pas sortir de l'indivision et refuse catégoriquement de vendre. Ce refus entraine alors un dépérissement du bien. Inhabité et mal entretenu, le bien peut alors perdre de sa valeur.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Il est aussi possible d'interroger le fichier central des dernières volontés (FCDDV) pour savoir si le défunt avait fait un testament: FCDDV, Service client, 95, avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex. Tél.: 04 42 54 90 80 ou www.adsn.notaires.fr (service payant, 15€ par consultation).
Comment savoir ce qu'a fait le défunt ? Même si vous n'avez pas de lien de parenté avec le défunt, vous pouvez demander à un notaire d'interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés. Vous saurez ainsi s'il existe ou non un testament.
L'héritier renonçant en ligne directe, c'est-à-dire l'ascendant ou descendant du défunt, cède sa part à ses enfants, ou à défaut petits-enfants du fait du mécanisme de représentation successorale. Ces derniers peuvent eux aussi librement exercer leur option successorale et choisir de renoncer à la succession.
Au décès du souscripteur d'un crédit à la consommation, les héritiers sont tenus à son remboursement au titre des dettes de la succession, sauf renonciation à cette succession par les héritiers (article 804 du code civil).
Vendre sa maison une fois âgé peut donc être un moyen de récupérer un capital qui permet de mieux voir l'avenir d'un point de vue financier, mais aussi d'échapper au paiement de charges qui peuvent être lourdes.
Un professionnel peut refuser de vendre si l'acheteur est mauvais payeur, s'il n'est pas en mesure d'assurer un service après-vente satisfaisant ou encore si le produit ou la prestation de service ne s'adresse qu'à une catégorie de consommateurs.
Les héritiers qui désirent obtenir une copie du testament s'adressent normalement au liquidateur. Ainsi, les légataires universels (ceux qui héritent de tous les biens) ou les légataires à titre universel (ceux qui héritent d'un ensemble de biens) ont le droit d'obtenir une copie du testament.
Depuis la loi de "simplification et de clarification du droit" du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le bien représentent au moins 2/3 des droits indivis.
Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, affirme le Code civil. Pourtant, la vente ne peut être décidée par les héritiers qu'à l'unanimité. Si l'un d'eux bloque, seul le juge peut l'imposer. Comment éviter ce parcours du combattant?
Le défunt résidait en France
Le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants. Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public.
L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé. Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.