Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
Les auto-entrepreneurs exerçant dans la construction sont soumis au même titre que les artisans en SARL / nom propre / EIRL à la souscription d'une garantie décennale protégeant ainsi leur client durant une période de 10 ans suivant la réception de chantier. Cette obligation légale est imposée par la loi Spinetta.
S'il s'agit d'un artisan : identifiez son numéro au répertoire des métiers (numéro SIREN + Répertoire des métiers + numéro du département d'immatriculation). Cette information vous permet de contrôler que l'entreprise a bien une existence juridique.
Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l'attestation décennale. Après paiement de la prestation, vous pouvez inviter l'entrepreneur par lettre recommandée avec AR à répondre à votre attente en lui rappelant qu'il s'expose à des sanctions pénales en cas de non.
Le recours à l'autorité municipale doit se faire à travers une lettre recommandée. Bien entendu, le courrier doit avoir un accusé de réception. Le requérant doit ensuite envoyer une copie de cette lettre à son voisin. Ce dernier doit nécessairement être détenteur d'un permis de construire.
Dans le cas où l'artisan n'est pas assuré en décennale et que des dommages venaient à être reconnus au niveau d'un de ses chantiers, il peut être soumis à des sanctions légales. Il peut en effet puni d'une amende allant jusqu'à 75 000€ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Sachez qu'au même titre qu'une société, un auto-entrepreneur sans décennale risque une peine de prison de 6 mois ainsi qu'une amende de 75 000 €.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
En cas de défaut d'assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une peine de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Vous pourrez alors porter plainte contre un artisan avec l'aide d'un avocat et vous porter ainsi partie civile pour être indemnisé.
Pour l'obtenir, les entreprises concernées sont tenues de s'immatriculer au RM, le répertoire des métiers. C'est un registre public ayant pour rôle de répertorier les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. Le RM est géré par l'INPI au niveau national.
Il est possible de vérifier l'existence de l'auto-entreprise sur Internet. En effet, toutes les sociétés établies sur le territoire peuvent être consultées sur des sites comme www.societe.com ou entreprise.lefigaro.fr.
À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale auto-entrepreneur protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et les propriétaires successifs. Elle sera déclenchée si : des dommages mettent en péril la solidité de l'ouvrage ou impacte son habitabilité.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Garantie décennale : qui paye ? C'est le constructeur qui souscrit l'assurance décennale, c'est donc lui qui la finance. Le maître d'ouvrage, quant à lui, souscrit l'assurance dommages-ouvrage.
Qui sont les débiteurs de la garantie décennale ? Aux termes de l'article 1792 du Code civil, la garantie décennale est due par « tout constructeur ». « est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ».
Contrairement à l'assurance dommage-ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.
Par ailleurs, l'attestation décennale protège le client.
C'est pourquoi, avant tout début de chantier, les clients exigent impérativement une attestation décennale. À défaut de fournir cette attestation, l'entreprise BTP ne peut commencer à travailler.
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle a pour objet de garantir leur responsabilité envers le maître d'ouvrage. Ainsi elle couvre, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, les malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité.
En l'absence d'accord à l'amiable, le médiateur va proposer une solution pour régler le litige, que l'auto-entrepreneur et le particulier sont libres d'accepter ou de refuser. Si cet avis ne satisfait pas l'un ou l'autre des deux parties, il est possible d'entamer une action en justice pour régler le différend.
Demandez une copie de l'attestation d'assurance décennale à l'artisan. Il est possible de trouver assurance décennale entreprise d'un prestataire de services en bâtiment de plusieurs façons. La manière la plus simple est de demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale.
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise (Démarche en ligne) Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .