Il n'existe pas, comme pour les voitures, de certificat de non-gage obligatoire. Pour éviter un doute sur le statut hypothécaire du bateau qui pourrait ralentir la vente, le vendeur peut demander au bureau de douane un certificat attestant qu'il n'est pas hypothéqué.
Le numéro d'immatriculation (ou le numéro d'inscription) doit être visible à l'intérieur du cockpit et sur la coque du bateau. Le numéro suivi de la lettre F est inscrit des deux côtés du navire, tandis que le nom du bateau est porté à sa poupe.
Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.
Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr" Pour naviguer en mer, les démarches d'enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s'opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.
Entrez le nom du bateau dans un moteur de recherche Internet pour voir si un site Web le mentionne ou en indique le propriétaire. C'est une bonne façon de retrouver le propriétaire d'un bateau qui appartient à une entreprise ayant son propre site Web.
Une fois que le vendeur a déclaré la vente et qu'il a transmis le code de la transaction, l'acheteur doit déclarer l'achat en ligne. L'acheteur doit joindre à sa déclaration l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signés par toutes les parties (y compris les copropriétaires lorsqu'il y en a).
L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d'un professionnel de l'automobile.
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).
Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur. Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
Votre certificat d'enregistrement doit se trouver à bord de votre bateau ou véhicule nautique à moteur qui prend la mer. Il doit être présenté lors de contrôle.
Basique : jusqu'à 2 milles d'un abri, Côtier : jusqu'à 6 milles d'un abri, Semi-hauturier : Eetre 6 et 60 milles d'un abri, Hauturier : au-delà de 60 milles d'un abri.
« Le numéro de la Carte d'identité nationale (CIN) ne sera plus suffisant pour identifier les citoyens par l'administration publique. Le gouvernement est en train d'élaborer un nouvel identifiant composé de dix chiffres à l'image de bon nombre de pays industrialisés », écrit le média.
Pour cela, vous devez faire la demande d'une attestation dévolutive auprès du notaire en charge de la succession des biens du défunt en lui fournissant plusieurs justificatifs de votre identité d'ayant droit à la succession : Le ou les livrets de famille. Les actes d'état-civil. L'acte de décès.
La délivrance d'un duplicata du titre de navigation (carte de circulation ou acte de francisation) est soumise à la remise de plusieurs documents au bureau des immatriculations des navires. Une déclaration de perte sur l'honneur (en téléchargement ci-dessous) ou une déclaration de vol.
Le point d'entrée pour reconstituer l'histoire d'un navire est son numéro de matricule, que lui affecte le quartier de l'Inscription maritime dont il relève.
Création et inscription d'un numéro de série de la coque sur les bâtiments fabriqués. Chaque petit bâtiment fabriqué ou importé pour être vendu au Canada doit être marqué d'un numéro de série de la coque (NIC), conformément à l'article 9 du Règlement sur les petits bâtiments .
Devise : nom du bateau fluvial.
Si vous n'avez pas le code de cession pour la carte grise, demandez-lui donc de se connecter à son compte sur l'ANTS afin de récupérer l'identifiant composé d'une série de chiffres et de lettres. Il pourra également le retrouver sur l'accusé de déclaration de cession, édité automatiquement à l'issue de la procédure.
Pour qu'un bateau puisse être vendu, il ne doit pas faire l'objet d'une hypothèque ou d'une saisie conservatoire. L'acheteur pourra vérifier ces informations en demandant une copie de l'acte de francisation au vendeur et en se rapprochant des affaires maritimes (douanes).
En l'absence de code de cession, l'acquéreur du véhicule immatriculé peut faire appel à un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'intérieur. C'est, d'ailleurs, la seule possibilité si le vendeur a lui-même donner mandat à un professionnel, pour effectuer l'enregistrement de la vente à sa place.