Si la clôture est érigée entièrement de votre côté de la ligne séparatrice, elle vous appartient. La ligne séparatrice est la ligne entre votre propriété et celle de votre voisin. Cependant, si la clôture est érigée sur la ligne séparatrice, vous et votre voisin en êtes propriétaires à parts égales.
« Les arbres appartiennent au propriétaire du sol »
« Première règle importante : les arbres appartiennent aux propriétaires du sol », ce qui signifie que le locataire ne peut pas en disposer en toute liberté.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
En effet, l'objet “arbre” n'est pas défini juridiquement mais le Code Civil les classe dans la catégorie biens immobilier par nature, ceux -ci étant rattaché à la terre par leurs racines. Puis, s'ils sont coupés ou déracinés, ils deviennent aux yeux de la loi des objets meubles.
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
Il faut déposer une déclaration préalable. Si vos arbres sont classés, pour pouvoir les abattre, il est nécessaire que vous déposiez une déclaration préalable.
A retenir. Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s'il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu'à la limite séparative de propriété.
Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
L'arbre le plus grand, un séquoia à feuilles d'if (Sequoia sempervirens), grandit ainsi de 25 cm par an en moyenne. Pour autant, le plus haut spécimen connu mesure 115,55 mètres et l'on n'a jusqu'ici jamais trouvé d'arbre dépassant les 120 mètres.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
L'article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain. En effet, cela relève de sa responsabilité. En revanche, l'article précise que vous êtes en droit de le contraindre à élaguer ses arbres.
Pourquoi élaguer
Celui-ci peut être préventif, et donc fait pour s'assurer que les branches mortes ne casseront pas sous le poids de la neige et du verglas, ou en période de grands vents. Parce que naturellement, un arbre favorise certaines branches, au détriment d'autres, afin de croître comme il l'entend.
Cette obligation s'applique à la taille de la haie du jardin ! Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, rappelle que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscine mais également la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et des arbustes.
Pour élaguer un arbre, vous pouvez procéder par vous-même ou faire appel à un professionnel. Néanmoins, un manque de vigilance ou un problème quelconque et un accident est vite arrivé. Le cas échéant, sachez qu'en tant que propriétaire du terrain sur lequel est l'arbre élagué, vous êtes responsable.
L'abattage d'un arbre dont la taille est comprise entre 5 et 10 mètres va coûter entre 450€ et 650€. Ensuite et jusqu'à 15 mètres, le prix de l'extraction va être compris entre 600€ et 750€. Pour les arbres de 15 à 20 mètres, le tarif d'abattage se situe entre 800€ et 950€.
Le meilleur moyen de protéger un arbre de l'abattage est de trouver une raison : à vous d'anticiper et de participer aux dispositifs de concertation accessibles à tout habitant de la commune.
Défaut d'entretien : la responsabilité du propriétaire de l'arbre. Si l'arbre a chuté dans votre jardin par défaut d'entretien, la responsabilité de votre voisin est engagée directement. Selon les contrats d'assurance habitation, les dommages résultant de la chute d'un arbre non entretenu peuvent être exclus.
➜ Ce que dit la loi : l'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.
L'élagage a beau pouvoir être effectué à toutes les saisons il est préférable qu'il soit fait en hiver ou au printemps en fonction de l'état des arbres à ce moment-là.
Il représente un danger à moyen terme car il sera de plus en plus fragile et risque de tomber sans contrôle. Surtout, il peut transmettre la maladie ou le parasite aux arbres environnants.