On distingue habituellement cinq modalités de l'illégalité : l'incompétence, le vice de procédure, le vice de forme, la violation de la loi et le détournement de pouvoir. On peut aussi distinguer les moyens suivant qu'ils sont ou non d'ordre public (un moyen d'ordre public peut être soulevé d'office par le juge).
Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types :
les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s'adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre.
- Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous attaquez. En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative, à compter de la notification ou de la publication de cette décision (art.
Le retrait d'un acte administratif est l'annulation par l'autorité administrative de cette décision, de sorte que ses effets tant passés qu'à venir sont supprimés et entraînent donc la disparition totale de l'acte de l'ordonnancement juridique.
Les sources de la légalité sont plurielles. Il existe des sources écrites comme la Constitution, les traités, la loi ou les règlements, mais il existe également des sources non écrites ; il s'agit de principe juridique que le juge énonce, ou de la coutume.
L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
L'article 111-5 du code pénal permet en effet au juge pénal de contrôler par voie d'exception la régularité des actes administratifs, aussi bien réglementaires qu'individuels, « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Font partie de cette catégorie, notamment : la rétractation d'une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d'une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d'une cause d' ...
on ne peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été retiré, en revanche, on peut obtenir du juge l'annulation d'un acte administratif qui a déjà été abrogé, mais qui, avant son abrogation, a reçu application et a donc produit des effets.
Illégalité en raison du but de l'acte
Il s'agit de ce qu'on appelle le détournement de pouvoir. La forme la plus simple consiste en l'accomplissement d'un acte en raison de préoccupations d'ordre privé. Mais il peut y avoir aussi détournement de pouvoir même en cas de prise en considération d'un intérêt public.
En pratique administrative, on parle de vice de forme lorsque la signature de l'acte fait défaut, ou lorsque la motivation de l'acte n'a pas été suffisamment explicitée, ou enfin lorsqu'il y a absence de contreseing (seconde signature servant à authentifier la signature principale).
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
On distingue deux types d'actes administratifs : l'acte administratif unilatéral. le contrat administratif.
En principe l'acte administratif est édicté par une personne publique. On se base sur la nature de la personne qui édicte la norme. Ce principe reste en partie vrai, il y a une présomption d'administratitivé admise en faveur des personnes publiques n'est pas une présomption irréfragable.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
L'administré peut saisir le juge administratif directement (s'il n'y a pas d'obligation de déposer un recours administratif préalable) ou après l'échec d'un recours administratif (à expiration du délai de deux mois).
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
En pratique. Avant de saisir directement le juge administratif, il est possible d'adresser une réclamation préalable (recours administratif) à l'auteur de la décision que l'agent entend contester (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) en lui demandant de revoir sa décision.
Les moyens de légalité interne sont l'erreur de fait (faits matériellement inexacts), l'erreur de droit (acte édicté de manière non-conforme à la loi ou mauvaise interprétation de la loi), l'erreur dans le champ d'application de la loi (mise en oeuvre d'une norme inexistante ou inapplicable), le détournement de pouvoir ...