Pour vérifier la disponibilité d'un logo, vous pouvez : rechercher les éléments graphiques du logo sur la base de données Marques de l'INPI ("Recherche par élément figuratif") consulter les Bulletins Officiels de la propriété industrielle.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Pour vérifier qu'une marque est disponible, il est possible de passer par des sites web spécialisés, comme Infonet. L'autre manière est de se rendre sur le site internet de l'INPI. En effet, l'INPI donne accès à sa base de données. Celle-ci regroupe tous les noms de marques déposées.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
La recherche à l'identique
La recherche de marques déposées à l'identique permet uniquement de savoir si une marque identique est déjà protégée, et ce, pour une activité identique. La recherche à l'identique vous permet de savoir pour quels produits et services la marque est protégée.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés. soit rechercher dans les bases de données en ligne de l'INPI.
a) Si le logo a été crée par un employé de l'entreprise, l'article 13(3) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que le droit d'auteur revient à l'employeur.
Un logo réussi est en accord avec les codes graphiques du secteur. Un logo étant avant tout un symbole, il est primordial de bien veiller à ce qu'il soit cohérent par rapport au secteur d'activité de l'entreprise. Il serait par exemple assez incongru de proposer un logo rose vif à une entreprise de pompes funèbres.
Un bon logo doit respecter quelques critères essentiels :
Il doit attirer l'attention, en véhiculant une émotion, un imprévu, au delà de l'image attendue. Reconnaissable, il est lisible, repérable et facilement identifiable. Porteur de sens, il s'inscrit clairement dans la stratégie de l'entreprise.
Pour insérer le symbole de copyright, appuyez sur Ctrl+Alt+C. Pour insérer le symbole de marque commerciale, appuyez sur Ctrl+Alt+T. Pour insérer le symbole de marque déposée, appuyez sur Ctrl+Alt+R.
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Le plus important rôle de l'INPI consiste en la gestion des brevets des marques, des dessins et des modèles. Après la réalisation de toutes les démarches par l'auteur ou le créateur, l'établissement délivre les brevets. Ces derniers sont inclus dans une base de données publique concernant la protection industrielle.
Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d'enregistrement "les Registrars", sous réserve que ces bureaux soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms de domaine en .
Verif.com vous accompagne sur l'information légale, juridique et financière des sociétés françaises. Chiffre d'affaires, résultat, bilan, SIREN, adresse sociétés, code APE, décisions de justice, dirigeants...
Pour protéger de manière plus efficace et plus étendue votre nom commercial, vous pouvez procéder à un dépôt de marque auprès de l'INPI.
Soulignez votre texte. Si vous aviez simplement un texte dans votre logo, une méthode de relooking facile à mettre en place consiste à : Ajouter un fond pour faire ressortir le texte ; Ou bien apposer un contour qui apportera un aspect graphique.
Un logo simple a des chances de représenter votre identité pour des années, même si quelques aspects pourront évoluer ponctuellement. Un logo simple est aussi plus facilement mémorisé, et va s'imprégner dans votre milieu professionnel et chez vos clients.
Un logo est protégé par le droit d'auteur dès sa création et sans formalité spécifique. Tous les logos ne sont donc pas déposés en tant que marque ou dessin. Si les résultats fournis par les bases de l'INPI ne sont pas exhaustifs, ils se révèlent parfois surprenants.
Pourquoi protéger son logo ? Protéger votre logo peut être indispensable pour une entreprise. En effet, le dépôt du logo permet de : Protéger vos activités : une fois le logo déposé, vous êtes protégé contre les éventuelles utilisations abusives et autres plagiats.
Rendez-vous directement sur le site de l'INPI. Seul l'enregistrement à l'INPI sécurise juridiquement la conception et l'exploitation de votre logo et de votre nom. Soyez donc vigilant et méfiez-vous des sites arguant les mentions « copyright », « R » ou « TM » car elles n'ont aucune valeur juridique en France.
Pour cela, vous devez utiliser la solution de l'enveloppe Soleau en format papier ou en ligne. Si quelqu'un prétend être l'auteur de votre idée, l'enveloppe Soleau permet de vous défendre. Il s'agit d'une enveloppe postale, soit papier soit numérique, dans laquelle vous déposez votre projet.
Pour savoir si un dessin ou modèle a déjà été déposé, il est possible de faire une recherche dans les registres des dessins ou modèles. Cette recherche peut être utile pour déterminer si un dessin ou modèle identique à celui que l'on souhaite protéger existe déjà.