Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l'EPCI doit avoir à la fois : une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ; un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Entreprises concernées
Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR. Être sous le régime réel d'imposition. Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum. Avoir moins de 50 %de son capital détenu par d'autres sociétés.
L'entreprise implantée en ZRR qui remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices est : exonérée totalement d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis exonérée partiellement sur les 3 années suivantes : à hauteur de 75% la 6ème année, 50% la 7ème année puis 25% la 8ème année.
Les zones d'aide à finalité régionale, qu'est-ce que c'est ? Les zones d'aide à finalité régionale correspondent aux territoires de l'Union européenne présentant des retards de développement.
Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n°10791. L'entreprise doit adresser ce formulaire à la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.
Calcul du montant de l'exonération dégressive « OIG en ZRR »
Le coefficient est égal à 0,183. Le montant global de l'exonération « OIG en ZRR » est égal à : 0,183 x 2 565,04 = 469,40 €.
En conséquence, les contribuables dont le revenu imposable par part est inférieur à la première tranche imposable à l'impôt sur le revenu (soit 9 710 € pour les revenus de l'année 2016, 9 700 € pour les revenus de l'année 2015 et 9 690 € pour les revenus de l'année 2014) sont exonérés de l'impôt.
Les territoires ruraux désignent désormais l'ensemble des communes peu denses ou très peu denses d'après la grille communale de densité. Ils réunissent 88 % des communes en France et 33 % de la population en 2017. Cette seule caractéristique de l'espace rural ne permet pas d'en appréhender toutes les dimensions.
3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont, notamment, considérées comme communes rurales « les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants (...) si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 ...
Les entreprises implantées en ZRR , peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.
aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à la limite de l'article 1417-I du CGI ; sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu fiscal de référence de 2021 (qui sera indiqué dans votre avis d'impôt sur le revenu transmis à l'été 2022) ne doit pas excéder la somme de 26 515 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 195 € pour la première demi-part supplémentaire ...
Vous êtes âgé(e) de plus de 60 ans
Seul. Avec la personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Définition de Exonération
L'"exonération" est la dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire.
Calcul du coefficient exonération ZRR en 2022
T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales au taux de 3,45 %.
L'exonération est applicable aux entreprises qui s'implantent dans un BER jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises implantées dans un BER peuvent bénéficier de l'exonération BER pendant une durée de 5 ans.
De quoi s'agit-il ? Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une réduction de 250 € par mois sur les cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus jusqu'à fin août 2021.
Comme la taxe foncière, la taxe d'habitation varie selon la valeur cadastrale des logements et les taux fixés chaque année par les collectivités locales. La taxe d'habitation d'une résidence secondaire est souvent plus élevée que celle d'une résidence principale pour plusieurs raisons.
Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2022 sont également exonérées de la taxe foncière 2022 lorsqu'elles occupent leur habitation dans les mêmes conditions et que le montant de leur « revenu fiscal de référence » de 2021 figurant sur leur avis d'impôt 2022 n'excède pas la limite prévue dans le tableau ...
Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %. La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s'il était loué.
Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime du réel normal (RN) sont des régimes réels d'imposition. Cela signifie que l'entrepreneur ou la société sont imposés en fonction du résultat dégagé au cours de l'exercice.
Une commune urbaine est une commune dense ou de densité intermédiaire au sens de la grille communale de densité. Les communes peu denses ou très peu denses sont dites rurales.