Cas particulier :
Si votre employeur déclare votre activité à l'Urssaf, c'est lui-même qui vous remet votre bulletin de salaire. Si vous avez un doute sur le fait d'être déclaré, rapprochez-vous de l'Urssaf dont vous dépendez.
Vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation
Un numéro de sécurité est mentionné sur l'attestation. Afin de vérifier l'authenticité du document, le donneur d'ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page d'accueil du site urssaf.fr.
Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d'embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d'une lettre ...
Pour obtenir des informations, je vous suggère de contacter l' union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
La deuxième option consiste à saisir le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en démontrant l'absence de déclaration grâce au justificatif de l'URSSAF. Dans ces conditions, le salarié obtiendra, sans problème, la condamnation de l'employeur.
La déclaration doit être adressée à l' Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Sans contrat de travail, l'employeur s'expose à ce que le salarié demande devant le conseil de prud'hommes une requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée. En effet, à défaut de contrat, toute embauche est présumée être une embauche en CDI et à temps plein.
Le code du travail n'impose pas la signature d'un contrat de travail, sauf exception : Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) ; Si certaines clauses sont prévues : période d'essai, etc. En l'absence d'écrit, ces clauses ne s'appliquent pas.
En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
L'inspection du travail proche de l'entreprise. Le centre fiscal situé à proximité de l'entreprise ou dans la municipalité où est située l'entreprise. Cela leur permettra de vérifier les déclarations. La police, dans le cas où le travail dissimulé constitue un danger pour le salarié.
L'avis de contrôle mentionne que la personne contrôlée peut se faire assister du conseil de son choix. Il mentionne également l'existence de « la charte du cotisant contrôlé » précise l'adresse électronique où elle est consultable et sa remise sur demande de la personne contrôlée.
Le contrôle se déroule dans les locaux de votre entreprise ou sur les lieux de votre activité professionnelle. Les documents et supports nécessaires au contrôle sont examinés sur place. Avec votre accord, l'inspecteur pourra vous proposer que la vérification se déroule chez votre expert-comptable.
La déclaration des rémunérations de votre salarié est obligatoire. L'absence totale ou partielle d'une déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Elle est préjudiciable pour le salarié. Ne pas déclarer le travail de votre salarié est passible d'une amende voire d'une peine d'emprisonnement.
Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant l'embauche.
Qui doit signer en premier un contrat de travail ? Il doit être signé par l'employeur et le salarié afin de pouvoir constituer une preuve juridique en cas de litige porté devant le Conseil des Prud'hommes.
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée particulier qui permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (quelques heures à plusieurs journées).
Solution alternative au non-paiement d'un salarié
Une personne bénévole travaille pour une entreprise sans recevoir de contrepartie, cette personne n'est donc pas payée et elle ne perçoit rien.
Une mention attestant de la subordination du salarié à la société. En signant le contrat de travail, le salarié assure qu'il s'engage dans la société qui l'emploie, qu'il n'est lié à aucune autre entreprise, et qu'il a quitté son précédent employeur.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE - MSA)
Immatriculation du salarié à la caisse de MSA. Affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage. Demande d'adhésion à un service de santé au travail. Demande de visite d'information et de prévention ou demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche.
En application du règlement européen général sur la protection des données personnelles (RGPD), le salarié peut avoir accès au registre du personnel pour les informations qui le concernent uniquement. L'employeur doit donc lui mettre également à disposition ses informations s'il en fait la demande.