Interrogée par: Dominique Chauvin-Brunel | Dernière mise à
jour: 1. Juni 2023 Notation: 4.1 sur 5
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Comment savoir quelle entreprise a remporté un marché public ? Si vous avez participé à une consultation, l'acheteur doit vous avertir du rejet de votre offre. Dès 40 000 € HT, tous les marchés doivent être publiés sur la plateforme dématérialisée de l'acheteur (article R. 2196-1 du Code de la Commande Publique).
Une commission d'appel d'offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.
2° Pour les autres acheteurs, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne ; 3° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux. Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €.
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Qui peut-y répondre ? Dans le cas d'un marché public, toute entreprise quelle que soit sa taille ou sa forme juridique, peut participer à un appel d'offres. Deux principes régissent ce marché : la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats.
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Les sites du BOAMP, du JOUE et des JAL offrent des systèmes de veille permettant d'accéder aux appels d'offres correspondant aux capacités de l'entreprise. Mais des sociétés privées, comme la notre, proposent aussi des systèmes de veille commerciale spécialisée.
Quels sont les moyens pour trouver des dossiers d'appel d'offres ?
le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : vous pouvez effectuer des recherches par zones géographiques, secteurs d'activité ou par mots-clefs ; la plateforme des achats de l'État (PLACE) ; un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ; le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Si la commission d'appel ne leur a pas donné gain de cause, les parents ou l'élève majeur peuvent éventuellement saisir le juge compétent. Pour les établissements publics, c'est la juridiction administrative qui est compétente pour contester la décision d'orientation.
Le seul cas où l'entreprise peut être choisie directement par l'acheteur concerne des travaux inférieurs à 40 000€. Passé ce seuil, l'acheteur est dans l'obligation de publier son appel d'offres sur des supports officiels consultés par les entreprises.
Dans les 2 mois à compter de la notification du marché, l'acheteur doit y publier les informations relatives à l'entreprise qui a été retenue (c'est-à-dire l'attributaire du marché) : nom de l'entreprise, montant, l'objet du marché.
Droit à l'information. Dans un marché passé selon une procédure formalisée, l'acheteur doit obligatoirement informer le soumissionnaire du rejet de sa candidature ou de son offre. ...