Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage). Quelques clics suffisent pour l'obtenir en moins de 3 minutes sur Cartegrise.com !
Un particulier peut demander à consulter les informations enregistrées à son sujet dans le fichier. Les professionnels de l'automobile peuvent demander accès au SIV via une demande d'habilitation auprès du ministère de l'Intérieur.
Déroulement. Le commissaire de justice rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur. Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure). En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot.
L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
Une fois confisqué le véhicule sera attribué au service des domaines qui se chargera soit de le détruire, soit de le vendre. Il peut aussi être attribué aux forces de police ou de gendarmerie. Seul un juge peut donc prononcer une telle sanction qui porte atteinte au patrimoine de l'automobiliste.
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants : Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine. Conduite en état d'ivresse. Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques.
Au terme d'un procès où le créancier veut faire valoir ses droits, le juge rend son verdict qui vaut titre exécutoire. Une autre forme est celle d'un acte notarié. À travers cet acte établi par un notaire, il est considéré, dès lors, comme un titre exécutoire.
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Si vous souhaitez contester la saisie, il faut vous adresser directement au juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. À la demande de l'huissier, ce juge prend en compte les difficultés d'exécution d'une saisie.
Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative. la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français.
La visite du huissier
Si vous ne remboursez pas la somme dans les 8 jours, l'huissier vous rendra visite pour établir un procès-verbal pour décrire le bien saisi. Attention : l'huissier a le pouvoir de pénétrer dans le bien saisi en votre présence ou en votre absence.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Le titre exécutoire possède une validité de dix ans. Cela signifie que son titulaire dispose d'un délai de dix ans, à compter de la date d'obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits. Une fois ce délai expiré, le titre exécutoire n'est plus valable et son titulaire ne peut plus le faire appliquer.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Selon le code des procédures civiles, les documents considérés comme titre exécutoire sont : La décision rendue par un juge vaut titre exécutoire après le délai d'appel. L'acte établi par un notaire. L'exécution du droit du créancier par un huissier.
Comment récupérer une voiture saisie par la police ? Si vous êtes relaxé, votre voiture vous est restituée, et vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière versés. Si vous êtes reconnu coupable, votre voiture sera saisie, sauf si le juge ne prononce pas la peine de confiscation.
En France, certaines infractions peuvent déboucher sur l'immobilisation du véhicule. En bref, la police ou la gendarmerie confisque la carte grise. Le titre ne sera restitué que lorsque le problème est réglé.
En ce qui concerne les crimes moins graves, les policiers peuvent vous arrêter sans mandat s'ils vous ont vu commettre un crime et doivent vous identifier, pour vous empêcher de commettre un crime ou de détruire des preuves ou pour vous escorter au tribunal.