Transitions Pro n'envoie pas de courrier à votre organisme ; celui-ci dispose de l'information de l'acceptation de votre dossier sur son espace personnel. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre organisme de formation pour assurer votre place à la session souhaitée.
La Commission d'instruction se réunit 1 fois par mois.
Elle évalue chaque demande au regard de 3 critères cumulatifs : La cohérence du Projet de Transition Professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession.
Vérifiez les éléments de prise en charge (salaire, coût de la formation, co-financement, dates de formation etc.), si tout est conforme vous devez signer et nous transmettre cette notification. Pour le faire rendez vous sur votre espace onglet mes dossiers. Cliquez sur la petite loupe puis document.
Vous pouvez demander à Transitions Pro des avances de trésorerie sur les remboursements de la rémunération maintenue pour votre salarié en formation. Cette demande d'avance est à constituer directement depuis votre espace personnel, onglet « Avances sur salaire » du dossier.
► Votre demande de RECOURS doit être saisie en lignedans votre espace personnel, rubrique « Mes dossiers », en cliquant sur la loupe (en haut à droite du dossier concerné), puis onglet « Recours ».
Recours gracieux ou hiérarchique
Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l'expiration du délai du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc: titleContent).
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Le salarié en CDI sera rémunéré par l'employeur qui se fera rembourser par Transitions Pro. Le salarié en CDD sera directement rémunéré par Transitions Pro.
Il s'adresse à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (également appelée association Transitions pro) de son lieu de résidence ou de travail. La demande de formation doit être déposée avant la fin du CDD. La formation doit avoir lieu 6 mois au plus tard après la fin du CDD.
Il ne peut pas refuser votre projet de transition professionnelle : il peut seulement différer le bénéfice de votre congé de transition professionnelle de 9 mois maximum. Ce report doit être motivé.
Vous pouvez consulter l'état d'avancement de votre affaire civile en vous connectant sur votre espace personnel.
Ce montant est versé entre le 30 janvier et le 15 juin de l'année suivante : Ex : vous avez travaillé à temps plein du 01/01/2022 au 31/12/2022. Vous serez crédité de vos droits entre le 30 janvier et le 15 juin 2023. Pour plus d'information sur le calcul de vos droits, cliquez ici.
Proposition de l'organisme : votre dossier CPF est validé par l'organisme de formation, mais des modifications peuvent avoir été effectuées au niveau des modalités. Vous devrez valider ou refuser ces modifications sous quelques jours.
Dans la pratique, sur demande d'un employeur ou d'un tiers, la Direction générale Relations collectives de travail rend des avis de détermination de la commission paritaire compétente, sur base d'une enquête réalisée sur place par l'Inspection du travail - Direction générale Contrôle des lois sociales.
Vous pouvez retrouver l'ensemble des démarches et coordonnées de contact sur le site du SPF Emploi. Afin de déterminer la commission paritaire compétente, le SPF Emploi publie également les champs de compétences des commissions paritaires.
Pour de nombreux employés, c'est la CP 200 ou Commission paritaire auxiliaire pour employés. La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie. Notez qu'au sein d'une même entreprise, ouvriers et employés appartiennent souvent à des commissions paritaires distinctes.
Prévoyez l'équivalent d'un mois de salaire ou plus en fonction de la durée estimée de votre projet de réorientation professionnelle. Cette épargne couvrira des frais éventuels ou permettra de financer une formation. C'est une sécurité financière qui vous assure le minimum pour vous reconvertir professionnellement.
Si vous êtes salarié, vous pouvez suivre une formation financée par votre Compte Personnel de Formation (CPF) pendant vos heures de travail en ayant demandé au préalable l'autorisation à votre employeur. La rémunération est alors maintenue, elle est prise en charge par l'Opérateur de Compétences (OPCO) ou l'employeur.
Le CPF (dit autonome) permet de financer certaines formations dans la limite d'un capital acquis. Le PTP (Projet de Transition Professionnelle) vise à se former dans le but de changer de métier/de profession.
En 2023, les salaires minimums en contrat de professionnalisation varient selon l'âge et le niveau de formation. Par exemple, pour les ayant un niveau de formation inférieur au bac, le salaire peut être de 940,10 € pour les moins de 21 ans, 1 196,50 € pour les 21 à 25 ans, et 1 709,28 € pour les 26 ans et plus.
Pour toute formation, Transitions PRO PACA prend en charge tout ou partie de la rémunération et du coût pédagogique. Il peut y avoir des barèmes à connaître pour que la formation se déroule dans un climat serein et que le financement soit anticipé.
Vous ne pouvez pas virer ce montant sur votre compte bancaire, ni récupérer de l'argent issu de vos droits par quelque moyen que ce soit (ex. : remboursement d'organisme de formation ou d'intermédiaire, cartes cadeaux, cadeaux…). Le Compte Formation est basé sur le principe de mutualisation.
Pour que le recours soit recevable, il faut que la décision en cause soit non seulement exécutoire, mais surtout qu'elle vous fasse grief. À cet effet, en droit public, la loi prévoit qu'elle doit produire des effets juridiques et porter atteinte aux droits et obligations de l'administré concerné.
Le point de départ du délai de recours devant le tribunal judiciaire n'est pas un délai franc. Il se calcule de quantième à quantième. Exemple : La décision de rejet vous a été notifiée par courrier recommandé le 20 mars N ; le délai de saisine expirera le 20 mai N à minuit s'il s'agit d'un jour ouvrable.