Votre dossier d'état civil accepté, vous devez attendre que la Sous Direction de l'Accès à la Nationalité Française du Ministère de l'Intérieur (SDANF) fasse paraître votre nom au Journal Officiel (JO) sur un décret de naturalisation et que la Préfecture vous adresse une convocation (délai 6 mois).
A l'issue de l'entretien, une réponse vous parviendra dans un délai de 12 à 18 mois. Vous serez averti par mail ou par courrier de la suite réservée à votre demande. Il est donc inutile de contacter la plateforme si vous n'avez pas obtenu de réponse dans ces délais.
Comment suivre ma demande ? Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.
Si la décision est favorable, vous serez convoqué par la préfecture de votre département pour la cérémonie de naturalisation. Si la décision est défavorable, la plate-forme des naturalisations vous enverra la décision motivée, par courrier recommandé avec accusé de réception.
A compter du 6 février 2023, les dépôts de demande de naturalisation par décret se font uniquement de manière dématérialisée par le biais de l'anef ( https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/). Vous pouvez dès à présent commencer à préparer votre dossier sur votre espace personnel anef.
Pour obtenir son numéro de REZE vous envoyez un mail à la personne qui s'occupe de votre dossier à la préfecture, quelques mois après l'entretien. Vous trouverez ce mail sur le récépissé reçu en fin d'entretien. Une fois le numéro de série en poche, il faut vérifier les J.O. (qui sortent chaque 15 jours environ).
Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C'est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l'avis favorable de la préfecture.
Si vous ne recevez pas de réponse dans un délai de 4 mois après le dépôt du dossier, l'absence de réponse se traduit comme un refus. Dans ce cas, vous pouvez passer au recours contentieux. Le recours est à former auprès du ministère de l'Intérieur chargé des naturalisations.
Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois.
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée. Toutefois, il y a des exceptions. Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez le statut de réfugié
Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
Je vous recommande donc d'adresser une lettre en recommandé rappelant les références de votre dossier à la préfecture et/ou un e-mail au service dédié pour solliciter une réponse.
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO .
Lors du dépôt de dossier en Préfecture, un récépissé de dépôt vous sera remis. Il faut savoir que c'est le préfet qui va procéder à l'instruction de votre dossier. Il va alors proposer au ministre d'enregistrer ou de refuser votre demande.
Vous pouvez devenir Français(e) par naturalisation, sous conditions, si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous travaillez pour le compte de l'État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française.
L'entretien de naturalisation française a une durée moyenne de 20 minutes pour 5 à 10 questions. L'agent police du ministère attend de vous que vous parliez correctement la langue française. Il va tester que vous avez des connaissances élémentaires sur l'histoire de la France.
Pour connaître l'avancement de votre dossier de demande de naturalisation nous vous invitons à contacter directement la préfecture auprès de laquelle vous avez réalisé les démarches.
Cela signifie que votre dossier est en cours d'étude. Votre dernier mail atteste du fait que le dossier n'ait pas fait l'objet de classement.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Décision émanant du ministre
A noter : dès lors qu'une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022).
Si l'on prend un dossier qui est arrivé au ministère en 2019 en semaine 12 par exemple (qui correspond à mi-mars), alors le numéro REZE aura la forme suivante 2019X012xxx. le 0 dans le numéro REZE après le X veut dire qu'il s'agit de la première demande (il n y a pas eu d'ajournement).
Le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question, soit via le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).