En plus d'être « responsable », votre mutuelle peut également être « solidaire ». Cela signifie que vous n'aurez pas de questionnaire médical à compléter à la mise en place de votre contrat. L'assureur s'engage ainsi à proposer son contrat complémentaire santé à tous, quel que soit l'état de santé du souscripteur.
Un contrat responsable est avant tout un contrat « solidaire », c'est-à-dire qu'il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties d'assurance maladie ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Qu'est-ce qu'un contrat solidaire et responsable ? C'est un dispositif de couverture sociale encadré par la loi de 2005 qui a pour objet d'inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonné en bénéficiant d'avantages non négligeables.
Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ? La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Pour les soins pris en charge par la Complémentaire santé solidaire, vous ne payerez pas directement vos dépenses de santé au professionnel de santé consulté. Celui-ci sera payé directement par l'assurance maladie et l'organisme qui gère votre Complémentaire santé solidaire.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
A partir du 1er janvier 2021, l'offre 100% Santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, est désormais accessible à tous les Français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable* (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
Un contrat de mutuelle dit « non responsable » permet de bénéficier d'une prise en charge supérieure, avec de meilleurs remboursements. Dans le cadre d'un contrat non responsable, l'assureur définit lui-même ses garanties de contrat. De plus, il n'y a pas de plafonds de remboursement imposés.
Comment demander une attestation de mutuelle santé ? Vous devez normalement l'obtenir dès la souscription de votre contrat de complémentaire santé. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez vous rendre dans votre espace personnel sur votre compte mutuelle en ligne.
Vous n'avez aucune démarche à faire. Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie et l'organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisi.
Pour tout renseignement sur la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez appeler le : 36 46 (service et appel gratuits). Vous pouvez également consulter le site ameli.fr .
Adressez-vous à votre caisse d'assurance maladie ou à l'un des organismes habilités à vous aider : le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre ville, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé.
Qui peut en bénéficier ? L'offre 100% Santé s'adresse à toutes les personnes disposant d'une complémen- taire santé responsable* ou de la CMU-c. Mais elle n'est pas obligatoire et chacun reste libre de choisir les équipements qu'il souhaite.
Le contrat de mutuelle est dit « responsable » lorsqu'il respecte un cahier des charges fixé par décret. Concrètement, un contrat responsable doit respecter des plafonds et des planchers de remboursement des soins. Il respecte aussi certaines règles incitant le patient à suivre le parcours de soins coordonnés.
Médecin conventionné - Secteur 1
La consultation est fixée à 25 € par la convention. Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le forfait de 1 €. Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Une mutuelle surcomplémentaire non responsable vous donnera accès à des remboursements déplafonnés si vous avez besoin, pour vous ou votre famille, de voir des médecins qui pratiquent des dépassements d'honoraires. Même si la cotisation est supérieure, cette solution peut être la mieux adaptée à votre situation.
L'offre 100 % Santé dentaire est disponible auprès de tous les dentistes. Votre dentiste vous proposera un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. Chaque acte mentionné dans ce devis se réfère à un panier de soins défini par la réforme 100 % Santé.
Depuis le 1er janvier 2020, certains soins prothétiques dentaires (couronnes et bridges) sont entrés dans le panier 100% Santé et, à ce titre, sont intégralement pris en charge. Ce panier de soins vient d'être complété par d'autres prothèses à compter du 1er janvier 2021.
Pour recevoir des soins dentaires gratuitement, vous devez être prestataire du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale depuis au moins 12 mois, sans interruption. Sur votre carnet de réclamation, le mot « OUI » doit figurer dans la case « Soins dentaires ».
71,82 euros par mois pour une personne seule. 125,69 euros par mois pour 2 personnes. 150,83 euros par mois pour 3 personnes et plus.
Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
La date d'effet de la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. La Complémentaire santé solidaire est attribuée pour un an à compter du premier jour du mois suivant la date de la décision de la caisse d'assurance maladie.
Cette attestation n'étant pas disponible au téléchargement sur le site ameli.fr, nous vous recommandons de contacter votre organisme d'Assurance maladie par téléphone au 36 46 afin de l'obtenir. Vous la recevrez alors via votre compte ameli, ou par voie postale le cas échéant.