Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l'acte de décès du testateur.
Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
S'il s'agit d'un testament notarié, vous devez consulter le notaire possédant le testament afin de connaître les droits de consultation.
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV : FCDDV : Fichier central des dispositions de dernières volontés , couramment appelé fichier des testaments, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Le testament est ouvert s'il est remis cacheté. Le notaire dresse alors un premier acte, le procès verbal d'ouverture et d'état du testament, dans lequel il précise les circonstances du dépôt et décrit le document. Le testament, ainsi que le procès verbal dressé, sont conservés au rang des minutes de l'étude notariale.
Après le décès du testateur, dès l'établissement du procès-verbal de dépôt du testament (olographe), le notaire dépositaire de ce testament doit communiquer son contenu aux héritiers non renonçants et aux légataires. Cette communication doit avoir lieu que le testament soit authentique, olographe ou mystique.
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen. La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.
La liste de personnes ayant le droit de consulter le testament d'un défunt se limite aux liquidateurs, aux représentants légaux et aux héritiers. Si un héritier en fait la demande, le notaire peut choisir de lui donner une copie complète du testament ou seulement les extraits pertinents.
L'ouverture du testament est à l'initiative du notaire qui a reçu le testament. Une fois que le décès du testateur est porté à sa connaissance, ce dernier procède à son ouverture et consigne son contenu dans un procès-verbal, qu'il est tenu de conserver dans ses archives accompagné du testament original.
Connectez-vous au site www.adsn.notaires.fr (service facturé). Vous pouvez également interroger le FCDDV par courrier avec une copie de l'acte de décès du testateur. Vous n'aurez comme information que le nom de l'étude notariale détentrice du testament et ses coordonnées.
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes : Existence du testament. Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament. État civil de la personne concernée.
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide. En effet, pour tester, il suffit d'être majeur et sain d'esprit.
L'ordre de priorité des héritiers légaux est le suivant : Les descendants du défunt (enfants, petits enfants...) Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs, neveux et nièces...) Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents...)
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Testament notarié ou déposé chez un notaire ou un avocat
Vous pouvez effectuer ces recherches vous-même, avec l'aide des formulaires prévus à cet effet. Un notaire ou un avocat peut aussi effectuer les recherches pour vous.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession si le décès a eu lieu en France métropolitaine, de douze mois dans les autres cas. Le dépôt de la déclaration de succession doit s'accompagner du paiement des droits de succession.
La lecture du testament devant notaire est-elle obligatoire? Non, mais la personne décédée peut l'avoir exigée dans son testament. Si c'est le cas, le testament devra donc être lu devant un notaire. La lecture du testament n'a pas à être faite par le notaire qui a rédigé le testament.
Qui peut le consulter ? Tout le monde ne peut pas consulter ce fichier. Pour cela, il faut soit être un héritier, soit un professionnel (notaire, généalogiste…). Les héritiers doivent fournir un certificat de décès de la personne concernée et prouver leur lien (contrat de mariage par exemple).
Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du domicile du défunt. Par la suite le notaire établit un acte de notoriété afin de répertorier les différents héritiers légaux et/ou testamentaires de la succession. Il peut également si besoin faire appel à un généalogiste afin de n'oublier aucun héritier.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur : Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession.
Il est recommandé aux héritiers de contacter un notaire dans les 15 jours suivant le décès afin de fixer un premier rendez-vous à l'office.