L'inaptitude d'origine professionnelle : lorsqu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle; L'inaptitude d'origine non professionnelle : lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
L'inaptitude professionnelle est l'incapacité d'un salarié à occuper ses fonctions au sein de son entreprise. Lorsqu'elle est constatée par la médecine du travail, l'employeur est alors tenu de respecter certaines obligations, notamment de chercher une solution de reclassement pour le salarié.
Au sens du Code du travail, l'inaptitude au poste de travail se définit comme l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
L'inaptitude est dite non-professionnelle lorsqu'elle n'est pas consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, ou lorsque la preuve de cette causalité n'est pas apportée par le salarié (Cass, ch. soc., 6 oct.
Dans ce cas, vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie , MSA : MSA : Mutualité sociale agricole ,...). Après examen de votre dossier, l'organisme vous informe de sa décision.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Pour faire reconnaître une maladie professionnelle, l'assuré peut saisir le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui décide du caractère professionnel de la maladie. L'avis du CRRMP prime sur celui de la caisse d'Assurance maladie.
L'inaptitude d'origine professionnelle : lorsqu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle; L'inaptitude d'origine non professionnelle : lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Si aucun reclassement n'est possible pour le salarié, l'employeur devra se résoudre à le licencier. Ce licenciement suit les règles d'un licenciement “classique” pour motif personnel, mais il faut faire attention à ne pas commettre certaines erreurs qui pourraient conduire l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
Une affection peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l'un des tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. L'intéressé doit prouver son exposition au risque. Auquel cas, toute affection répondant aux conditions du tableau est présumée d'origine professionnelle.
Si le médecin du travail compétent constate l'incapacité d'occuper les tâches résultant de votre dernier poste de travail, la Commission mixte décide le reclassement professionnel interne ou externe.
La décision de déclarer un salarié inapte n'est prise, en principe, qu'au terme de 2 visites médicales espacées de 2 semaines. Entre ces 2 visites, le médecin du travail doit réaliser une étude de poste du salarié et des conditions de travail dans l'entreprise.
Le médecin du travail informe, sauf si le salarié s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi.
En principe, vous pouvez percevoir au maximum 360 jours d'IJSS par période de 3 ans (autrement dit, sur une période de 1095 jours). Cela vaut qu'il s'agisse d'une seule et unique maladie, ou de plusieurs maladies successives.
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Peut-on reprendre le même travail après une inaptitude ? La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
Après un licenciement pour inaptitude, vous devez vous inscrire au Pôle emploi, dès réception de votre lettre de licenciement et vous pourrez ainsi rechercher un nouvel emploi. Vous pouvez aussi reprendre votre emploi, mais cela dépend de votre état et de l'avis d'un médecin du travail.
Si le médecin du travail prend, comme vous, une décision d'inaptitude définitive, l'employeur rédigera un "C4 pour force majeure médicale". Le contrat prend fin : il n'y a pas de préavis à prester, il n'y a pas non plus d'indemnités de rupture.
En principe tous les licenciements ouvrent droit au chômage. Après un licenciement pour inaptitude la personne licenciée devra s'inscrire auprès de du Pôle emploi. Elle recevra après un délai de 7 jours minimum son premier versement.
Les trois pathologies les plus fréquentes sont les troubles musculo-squelettiques (78%), les affections dues à l'amiante (15%) et les cancers (4%).
Les troubles musculo-squelettiques représentent de loin la première cause de maladies professionnelles indemnisées. Leur survenue est liée à des facteurs physiques et/ou psychiques et/ou organisationnels.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.