Contrairement à la taxe d'habitation qui est un impôt personnel concernant l'occupant d'un logement, la taxe foncière est un impôt sur le droit de propriété et n'est donc pas calculée en fonction des revenus du propriétaire, ni du revenu fiscal de référence.
La réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, à savoir au service des impôts des particuliers ou le centre des impôts fonciers (notamment si vous contestez la valeur locative retenue comme base d'imposition de la taxe foncière et de la taxe d'habitation).
La taxe foncière est calculée à partir de la "valeur locative cadastrale du bien" à laquelle est ensuite appliqué un taux d'imposition voté par les collectivités locales, principalement les communes, la part départementale ayant été supprimée.
Un taux qui dépend de l'inflation
Ce qui était plutôt favorable aux contribuables au cours des années précédentes, compte tenu de l'absence d'inflation. Mais, avec la reprise de l'inflation en 2021, la base de calcul de la taxe foncière subit une hausse sans précédent : elle augmente de 3,4 % cette année.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Voici donc le calcul réalisé pour déterminer le montant de votre taxe foncière : 50% de la valeur locative cadastrale de votre logement x taux d'imposition votés par votre collectivité.
Cette variation n'est pas uniquement due aux caractéristiques propres de votre logement (surface, nombre de pièces, etc.), la situation géographique de votre habitation influence fortement le montant de votre imposition.
En 2022, la hausse est spectaculaire entre l'augmentation des valeurs locatives et les taux appliqués localement, les taxes foncières flambent de 10%, 15% voire plus de 20% dans certaines villes. Sur un an, la taxe foncière progresse en moyenne de 4,7% dans les 200 plus grandes villes de France.
Exonération de la taxe foncière 2022 pour les personnes âgées, handicapées ou modestes. Seniors, personnes handicapées ou modestes bénéficient d'une exonération automatique de la taxe foncière.
Pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
Les bases d'imposition de la taxe foncière ont aussi été revalorisées de 14,2 % en 10 ans, et les taux d'imposition votés par les collectivités de 15,5 %. En 2021, la hausse a été contenue car les bases d'imposition n'ont évolué que de 0,2 % et les élus locaux ont joué la prudence en période pré-électorale.
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale. Cependant deux conditions supplémentaires doivent également être remplies.
Seule la surface habitable de votre logement est à déclarer aux impôts. Le calcul de la surface habitable est simple : vous prenez une pièce et multipliez sa largeur par sa longueur.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Exemple de calcul de taxe foncière :
Le tarif de référence au m² est de 12€. 100m² X 12€ = 1200€ de valeur locative cadastrale du bien par mois, soit 14 400€ par an. On retient 50% de la valeur locative du bien, c'est-à-dire 7 200€.
Comment expliquer la hausse en 2022 ? D'abord par une augmentation nationale du coefficient des valeurs locatives cadastrales, à partir duquel est calculée la taxe foncière : +3,4% en 2022 pour tous les logements. Depuis 2018, il s'appuie sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
Les bases locatives cadastrales, servant de base au calcul de la taxe foncière, vont augmenter entre 6% et 7% en 2023 - sauf plafonnement du Parlement dans le cadre de la loi de finances -, car elles tiendront compte de l'évolution de l'inflation. Cette dernière augmente de manière continue depuis la guerre en Ukraine.
L'administration peut cependant demander des détails à la banque. "S'il y a un contrôle fiscal, le fisc est en droit de demander les relevés bancaires pour avoir toutes les dépenses et tous les revenus afin de prouver un train de vie un peu plus élevé que celui que vous déclarez", détaille-t-il.
Chaque partenaire est redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers imposables acquis avant le mariage et dont il est le seul propriétaire. Il recevra alors un avis d'imposition de taxe foncière supplémentaire à son nom.
Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette.
Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides. L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.