Quand doit-on cocher la case 2OP ? La case 2OP n'est généralement pas cochée dans la déclaration préremplie envoyée chaque année par l'administration fiscale, ce qui suppose que tous les contribuables qui ont perçu des revenus du capital doivent payer la flat tax.
Lorsque vous souhaitez renoncer à payer la flat tax ou si vous avez déjà été prélevé de ses 12,8 % d'impôt sur le revenu alors que vous êtes non imposable, vous devez cocher la case 2OP.
Cocher la case 2OP = renoncer à la flat tax
Si vous ne faites rien, et que vous validez la déclaration pré-remplie telle quelle, ces intérêts seront soumis à la flat tax, c'est-à-dire à un taux forfaitaire de 12,80% pour l'impôt sur le revenu.
? Quand opter pour le PFU ? Si le barème progressif vous permet de payer moins de 12,8 % d'impôt sur le revenu sur l'ensemble de vos gains et revenus financiers; vous pouvez poursuivre avec cette imposition. Si ce n'est pas le cas, le Prélèvement Forfaitaire Unique sera évidemment préférable.
Le PFU est assis sur le montant des plus-values réalisées lorsque que vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l'année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.
Pour éviter d'être imposé plus lourdement que la flat tax à 30%, vous devez veiller à ce que vos plus-values en cryptomonnaies soient le fruit d'une activité jugée occasionnelle par le fisc, et non habituelle. Dans le cas contraire, vous serez reconnu comme un professionnel.
L'option pour le barème progressif. A priori, les contribuables fortement imposés ont tout a gagner avec la flat tax puisque son taux (12,8 %) est inférieur aux taux intermédiaires et élevés du barème progressif de l'impôt (30 %, 41 % et 45 %).
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif. Cela signifie que votre revenu imposable est réparti dans les différentes tranches, chacune ayant un taux d'imposition différent.
Le PFU concerne tous les revenus de placement : intérêts des livrets bancaires, des comptes à terme, des comptes et plans épargne-logement, des obligations, ainsi que les dividendes, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou encore les plus-values issues d'une sortie en capital pour un plan d'épargne retraite.
En quoi consiste-t-il ? Cette opération permet d'obtenir, avant le dénouement de votre contrat, le versement du capital, soit en totalité par le bais d'un rachat total, soit de façon épisodique par le biais d'un rachat partiel, soit de façon régulière par le biais de rachats partiels programmés.
Définition des revenus de placement
Si vous détenez des obligations, des comptes de dépôt et comptes à terme, des livrets bancaires fiscalisés, des bons du Trésor et bons de caisse, des parts de fonds communs de création ou des titres de créances négociables, vous touchez à des revenus de placement.
Impôt : qui ne doit pas oublier de cocher la case « 2OP » de la déclaration de revenus ? Vos intérêts fiscalisés, dividendes et plus-values sont, par défaut, soumis à une « flat tax » de 30 %. Sauf si vous cochez la fameuse case « 2 OP » de votre déclaration de revenus.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Les dividendes à déclarer principalement en case 2DC
Que vous optiez pour le PFU ou le barème, vous devez déclarer le montant des dividendes d'actions (mais aussi de parts sociales) en case 2DC de votre déclaration de revenus principale (le formulaire 2042). Cette case s'appelle « revenus des actions et parts ».
Option globale pour le taux progressif
Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante : Appliquer un abattement de 40 %sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions) Déduire la CSG à hauteur de 6,8 %
Autrement, le PFL reste plus avantageux. Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 15%, l'IRPP n'est avantageux que si le taux marginal d'imposition est inférieur ou égal à 14%. Dans le cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 7,5%, il est toujours préférable à l'IRPP.
La différence fondamentale entre le Prélèvement Forfaitaire Unique et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire : le PFU est mécanisme un acompte d'imposition, contrairement au PFL qui permettait au contribuable de s'acquitter immédiatement de l'impôt.
Fonctionnement du PFU
Le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, est un taux unique de 30 % appliqué sur les placements financiers. Il se décompose de la façon suivante : 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.
Un salaire mensuel de 3 000 euros net, perçu par un individu célibataire et sans personne à charge, non éligible à d'éventuelles réductions ou de crédit d'impôts correspond en effet à des revenus nets annuels de 36 000, imposés à 30%.
L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable.
La progressivité de l'impôt a pour but la redistribution des ressources entre les plus démunis et les plus aisés. Ainsi, les tranches les plus faibles sont exonérées pour que les besoins économiques de base (logement, nourriture, etc.) ne soient pas imposés.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € si vous vivez en couple ( ...
S'il veut éviter la flat-tax, il devra attendre la déclaration d'impôt en mai 2023. Il demandera alors à ce qu'on lui rembourse les 3 000 € et sera imposé à la place selon le barème des tranches d'imposition.
L'abattement de 40 % suppose une distribution « régulière » de dividendes. 2 associés d'une SARL font l'objet d'un contrôle fiscal à titre personnel. A cette occasion, l'administration fiscale se rend compte qu'ils ont, chacun, perçu des dividendes de la SARL sur lesquels ils ont appliqué l'abattement de 40 %.