Le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise ou n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale n'a pas droit au maintien de salaire. C'est aussi le cas du salarié qui a l'ancienneté requise mais n'a pas justifié de son incapacité de travail dans le délai de 48 heures.
Vérifiez bien que votre contrat de mutuelle inclut le versement d'un complément de salaire en cas de maladie ou d'accident de travail. Si votre contrat de mutuelle le prévoit, celle-ci prend alors le relais.
Pour bénéficier du maintien de salaire de la part de l'employeur, le salarié doit également avoir au moins 1 an d'ancienneté (sauf si la convention collective ou l'accord d'entreprise prévoient des dispositions plus favorables) et être assuré à la Sécurité sociale.
L'indemnisation par l'employeur débute à compter du 8e jour d'arrêt pour maladie (art. D1226-3 du Code du travail) sauf disposition conventionnelle plus favorable (voir encadré).
Si vous pouvez bénéficier du complément de salaire, vous devez faire parvenir à votre employeur une attestation d'indemnités journalières. Vous pouvez télécharger et imprimer cette attestation pour la période qui vous intéresse depuis la page d'accueil de votre compte ameli, rubrique "Mes démarches en 2 clics".
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
Avec le maintien de salaire proposé par la Mutuelle des hôpitaux, vous percevez jusqu'à 95 % de votre traitement. Vous avez également la possibilité de couvrir jusqu'à 45 % vos primes et votre régime indemnitaire. Dès réception de votre dossier complet, vous recevez une indemnisation sous 5 jours.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
Elle prend en charge les remboursements des frais de santé en complément de la prise en charge effectuée par la sécurité sociale et dans la limite des garanties souscrites. Elle n'a pas le rôle d'un contrat de prévoyance et n'a donc pas vocation à compléter vos indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Vérifier la notice ou la convention collective
On vous a probablement remis à ce moment une notice. Ce bout de papier est la preuve que vous bénéficiez d'une couverture de risques. En outre, si vous ne l'avez pas à titre personnel, vous pouvez également consulter votre convention collective.
La suspension de travail se traduira par une retenue sur le montant du salaire brut proportionnelle à la durée de l'arrêt maladie sur le bulletin de paie. Il est donc logique que le salarié constate une perte de salaire en arrêt maladie, qui corresponde exactement aux heures non travaillées.
La plupart des contrats de prévoyance comprennent une garantie incapacité de travail. Elle permet au salarié de percevoir des indemnités supplémentaires en cas de maladie. Ces indemnités s'ajoutent aux indemnités de la Sécurité sociale et au complément de salaire versé par l'employeur.
Que se passe-t-il en fin de droit ? À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Si votre arrêt est prolongé au-delà de ces 90 jours, votre caisse d'Assurance Maladie continura votre indemnisation. Celle-ci est à hauteur de 50% de votre salaire brut basé sur les 3 mois précédent votre arrêt.
Si vous souffrez d'une maladie qui vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de longue maladie (CLM) pendant 3 ans maximum.
Les conditions pour bénéficier du maintien de salaire
La constatation d'une incapacité temporaire de travailler. La transmission sous 48 h d'un certificat médical à la Caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM) Le salarié est soigné en France ou dans un État membre de l'espace économique européen.
Maintien de salaire : quelles obligations pour vous et votre employeur ? Si vous êtes contraint d'interrompre votre activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident, votre entreprise est tenue de procéder au maintien de votre rémunération.
Dans le cas où le médecin conseil de la CPAM considère, après examen de l'assuré, que l'arrêt de travail n'est plus médicalement justifié, il l'informe de la fin de son arrêt, de la date de reprise du travail et donc de la cessation du versement des IJSS.
Les indemnités journalières sont versées toutes les deux semaines en moyenne. Reste à savoir quelle sera la durée maximale de versement des IJ. Celle-ci sera d'un an ou de 3 ans en cas d'Affection de longue durée (ALD). Au delà de ces 3 années, le salarié pourra être déclaré en invalidité.
Dans le cas d'une incapacité de travail, les garanties de prévoyance collective prennent le relais pour le maintien du salaire. Après un délai de franchise déterminé dans le contrat, généralement entre 30 et 90 jours, la prestation versée peut couvrir tout ou partie du salaire net de l'intéressé.
Vous avez donc la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes. Cette instance est compétente pour connaître des litiges qui découlent des rapports salariés-employeurs. Même si cette option paraît plus hostile, c'est le moyen le plus sûr d'obliger votre employeur à vous verser la prévoyance.
Cas du maintien du salaire brut
Si votre convention collective prévoit un maintien de 100 % du salaire brut dès le 1er jour, le salarié percevra un salaire supérieur à celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Publié le 17/05/2023 à 09:32 dans Obligations de l'employeur.
L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut. Ce calcul est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic brut mensuel. Elle ne peut donc pas excéder 50,58 € brut en 2023, même si votre salaire brut mensuel est supérieur à 3 076,71 €.