Pour bénéficier du tarif social, vous devez répondre à une de ces deux conditions : être un client final résidentiel de catégorie 1, 2A, 2B, 2C ou 3. Un client final est un client qui achète de l'énergie pour sa propre consommation, destinée à un usage domestique. être locataire d'un appartement social (catégorie 4)
Les personnes qui ont droit à l'intervention majorée et qui ont conclu un contrat pour l'achat d'énergie pour leur propre usage (client résidentiel) bénéficient temporairement du tarif social.
A partir du 1er février 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les personnes qui ont droit à l'intervention majorée et qui ont conclu un contrat de fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel pour leur propre usage (client résidentiel) ont droit temporairement au tarif social.
L'octroi du tarif social est effectué automatiquement par le SPF Economie. Chaque trimestre, celui-ci transmet aux fournisseurs une liste des personnes ayant droit au tarif social. Cela signifie que vous-même ne devez faire aucune démarche à cet égard.
Depuis 2012, l'obtention de ce tarif social EDF est automatique pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l'ACS. En effet votre organisme maladie transmet automatiquement les informations à EDF qui vous enverra un courrier précisant que vous êtes bénéficiaire du TPN.
Il est ouvert aux ménages dont le RFR par unité de consommation (une personne constitue 1 unité, la deuxième 0,5 et chaque personne supplémentaire 0,3) est inférieur à 10 800 €. Vous pouvez vérifier votre éligibilité au chèque énergie grâce au simulateur proposé par le ministère de la Transition écologique.
Vous pouvez vérifier en ligne si le tarif social vous est appliqué automatiquement, pour quel(s) contrat(s) et pour quelle période via www.tarifsocial.economie.fgov.be . Vous pouvez également vous adresser au Contact Center ou à la Cellule Energie Sociale du SPF Economie .
Si vos revenus de 2021 ne ne dépassent pas le seuil fixé en 2022, vous avez donc, vous aussi, le droit de recevoir le statut BIM. Ainsi, vous êtes reconnu BIM, si vos revenus de 2021 ne dépassent pas 23 680.87 € brut imposables.
Il existe des tarifs réduits pour les personnes retraitées, les titulaires de carte d'invalidité ou les bénéficiaires de minima sociaux, sur présentation d'une carte d'ayant droit (délivrée par le Centre Communal d'Action Sociale de Vierzon).
Le chèque énergie : une aide pour payer votre facture EDF
Il est attribué en fonction de vos revenus et de la composition de votre foyer, pour un montant de 48€ à 277€ par an. Si vous êtes éligible, vous le recevrez directement chez vous, par voie postale : vous n'avez aucune démarche à faire, c'est automatique.
un citoyen de l'Union Européenne, ou un membre de sa famille et bénéficier d'un droit de séjour de plus de trois mois ; un étranger inscrit au registre de la population ; un réfugié reconnu ; un apatride.
Si à la date du 30 septembre 2021, vous bénéficiez de l'application du tarif social pour la fourniture d'électricité, vous avez droit au forfait unique de 80 euros prévu par l'arrêté royal du 23 décembre 2021. Vous n'avez rien à faire, aucune demande spécifique ne doit être introduite de votre part.
L'intervention majorée, ou le statut BIM (bénéficiaire d'intervention majorée), c'est un plus grand remboursement des soins de santé et médicaments par la mutuelle. La personne y a droit si elle a de faibles revenus. La personne peut y avoir droit de 2 façons.
Le principal avantage du statut BIM (Bénéficiaire de l'Intervention Majorée) est d'obtenir de meilleurs remboursements des soins de santé et des médicaments. Un patient verra sa facture de soins de santé (consultations chez le médecin, médicaments, etc.) parfois diminuer de moitié, en fonction de ses revenus.
Adressez votre demande à Luminus
Envoyez votre attestation en pièce jointe à Luminus via le formulaire de contact. Dès réception d'une attestation valable, vous pouvez profiter du tarif social Vous en recevrez la confirmation.
C'est quoi le statut BIM ? → Après un examen de vos revenus, si vous disposez de faibles revenus : Si vous êtes seul·e et que vos revenus bruts annuels sont inférieurs à un plafond d'un peu moins de 20.000 € (plafond de 2020).
Si vous ne bénéficiez pas automatiquement du statut BIM, vous pouvez introduire une demande auprès de votre mutualité. Une personne qui désire être reconnue BIM sur la base de ses revenus doit prouver que ses revenus ne dépassent pas les plafonds maximums autorisés.
L'intervention majorée automatique
reçoivent des allocations familiales majorées pour les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66%; sont des mineurs étrangers non accompagnés (MENA); sont reconnus handicapés et perçoivent de ce fait une allocation du SPF Sécurité sociale; sont orphelins.
Cette allocation unique et forfaitaire est accordée aux ménages lors de l'acquisition de gasoil de chauffage ou de propane en vrac destiné au chauffage de leur habitation principale. Elle concerne les livraisons effectuées par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Le chèque énergie est attribué aux ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède de pas : 10 800 euros pour une personne seule. 16 200 euros pour un couple (+3 240 euros par personne en plus dans le foyer).
Tout ménage ayant été livré en gasoil de chauffage (mazout) ou propane en vrac par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 à des fins de chauffage de sa résidence principale peut solliciter l'allocation de 225 euros net.
Fournisseur historique d'électricité, EDF est encore aujourd'hui le fournisseur le plus choisi par les consommateurs pour la souscription des contrats d'énergie. Notre avis sur ce fournisseur, la qualité de son service clients et ses offres.