Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
Sachez que cette demande écrite nécessite de renseigner la référence cadastrale de la parcelle, de motiver la demande, et que le service est payant (à partir de 12€ à régler au Trésor Public).
La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Il est accessible à tous et consultable gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr, contrairement à l'édition des documents, qui selon les formats, a un coût. Comment obtenir un relevé de propriété ?
De même, en matière de limites de propriété, c'est le bornage qui fait foi, et non le cadastre (3).
Le cadastre
Auprès du cadastre, vous pourrez récupérer des informations concernant votre parcelle et les changements de propriétaires successifs mais sachez que les indications du cadastre ne sont qu'informatives et en aucune cas dotées d'une sécurité juridique. Et les données relatives aux servitudes y sont absentes.
D'un côté, le plan de bornage matérialise et garantit les limites physiques légales d'une propriété, ainsi que la superficie réelle d'un terrain. De l'autre, le plan cadastral est un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Demande auprès du notaire
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute. Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Les archives des notaires
Adressez-vous à la Drac si votre bien est classé Monument historique pour faciliter et compléter vos recherches. Le notaire dispose aussi de ses archives. Il a notamment l'obligation de conserver l'original du titre de propriété pendant cent ans dans les archives de son étude.
Si vous souhaitez obtenir un extrait de plan cadastral comme sur cadastre. gouv, vous le pouvez simplement sur Géofoncier. Il vous suffit de cliquer sur la parcelle voulue afin d'obtenir dans la fiche parcelle l'extrait de plan cadastral.
Le site internet cadastre.gouv.fr permet de simplifier vos démarches en vous offrant la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble du territoire national et d'imprimer gratuitement des extraits de plan aux formats A3 et A4.
accessible depuis le portail Géofoncier. Les données DVF par commune, adresse ou département sont ainsi aisément accessibles. Vous pouvez aussi recouper ces données avec l'ensemble des outils de cartographie et d'information cadastrale du portail Géofoncier.
Récupérer un terrain agricole loué sans bail est rarement une mince affaire. Vous pouvez néanmoins vous tourner vers des professionnels spécialisés qui vous aideront à récupérer votre bien. C'est notamment le cas de : Syndicats de la propriété privée rurale de votre département.
Votre relevé parcellaire est disponible à tout moment depuis Mon espace privé. Pour y accéder, vous devez être inscrit en tant qu'entreprise (avec votre numéro de SIRET). Si vous cédez ou reprenez des terres, vous devez établir un bulletin de mutation de terres, signé par le cédant et le preneur.
Perdre le titre de propriété peut s'avérer embêtant si vous avez des formalités administratives à réaliser ou que vous prévoyez de le vendre prochainement. Mais heureusement, il est tout à fait possible de demander un duplicata de votre attestation de propriété à votre notaire ou au service de la publicité foncière.
Consultez le plan cadastral
Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non. Pour ce faire vous pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier dont dépend la parcelle cadastrale. Vous pouvez aussi accéder au plan cadastral en ligne, en vous rendant sur cadastre.gouv.fr.
Un acte de vente est aussi appelé titre de propriété. C'est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, qui fait mention notamment de la situation juridique de l'immeuble et de sa nature.
Si vous voulez avoir la certitude d'obtenir cette information à jour, il faudra s'adresser au Service de publicité foncière, qui pourra vous fournir une copie des derniers actes liés à une propriété.
Les outils pour retrouver sa parcelle de bois
Plusieurs outils gratuits sont à disposition : Le site www.cadastre.gouv.fr : ce site gouvernemental donne l'accès à tout le cadastre en ligne gratuitement. Vous pouvez faire vos recherches en visualisant les cartes, ou par recherche par numéro de parcelle cadastrale.
Il faut savoir qu'en France, un propriétaire possède un terrain et son sous-sol sauf dans le cas, prévu par le Code minier en 1810, où des ressources minières ou pétrolifères se trouvent dans ce sous-sol, auquel cas elles appartiennent à l'Etat français et plus au propriétaire du terrain.
Pour procéder au bornage du terrain, plusieurs techniques existent : pose d'une clôture ou d'un mur séparatif, pierres, piquets… De cette manière, la délimitation se voit d'emblée. Attention toutefois, borner un terrain n'est pas un acte solitaire. Il nécessite obligatoirement l'accord des voisins !
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Il s'agit donc d'une unité de propriété, portion de terrain ou réalité concrète. Lorsqu'il y a plusieurs parcelles, on parle d'un parcellaire. On parle de parcelles en urbanisme, mais aussi dans le milieu agricole. Aussi, certaines parcelles sont constructibles (terrains à bâtir) alors que d'autres ne le sont pas.