Les autorités sont très claires à ce sujet : un particulier peut faire autant de demande de carte grise qu'il le souhaite, la préfecture ne posera jamais de questions si vous en êtes par exemple à votre 10e carte grise dans l'année pour autant que tout soit en ordre avec vos dossiers (déclaration de cession, ...
Passé 30 jours, l'annulation n'est plus possible et il est donc nécessaire de demander deux cartes grises. À noter : si la date de la cession notée sur le certificat de cession avec l'acheteur final est différente, le vendeur va devoir demander un duplicata de sa carte grise, ce qui va engendrer des frais.
Les documents officiels
En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ». La ligne C4. 1 renseigne le nombre et le nom des éventuels cotitulaires de la carte grise.
Bonjour, vous ne pouvez pas faire deux cartes grises !! Si j'ai bien compris, celui qui vous a vendu le véhicule, n'a pas fait la carte grise à son nom. Donc si on suit votre logique, il faut d'abord une CG à son nom, puis une au votre.
Donc, au lieu de faire deux carte grise, si vous avez les coordonnés du propriétaire de la carte grise, il est possible d'annuler la vente, mais il ne faut pas dire que la personne qui a acheté le véhicule sans faire la carte a son nom a roulé avec.
Si votre demande de carte grise a bien été traitée, nous vous conseillons de vérifier le suivi carte grise sur l'ANTS pour savoir si votre carte grise a été expédiée. Sachez qu'en cas d'absence au moment du passage du facteur, votre certificat d'immatriculation a été déposé dans votre bureau de poste.
Elle se traduit par la mise en service de la plateforme Histovec : https://histovec.interieur.gouv.fr/ . Ce service public gratuit et officiel répond à une demande légitime d'informations fiables de la part des usagers.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Une carte grise à 2 noms indique simplement que la propriété du véhicule est partagée. Ainsi vous pouvez désigner comme co-titulaire sur la carte grise : Votre époux/épouse. Votre partenaire de PACS.
Il est possible d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales, qu'elles partagent ou non le même domicile. L'unes d'elles est désignée titulaire principal du certificat d'immatriculation, les autres personnes sont ses co-titulaires.
L'acheteur peut commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le garage de fournir la carte grise. Il a également la possibilité de recourir à la médiation.
Bref, rien dans la loi n'empêche d'avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l'octroi d'une assurance dans un tel scénario.
En principe rien ne vous interdit légalement de posséder plusieurs assurances autos à votre nom. De plus, une société d'assurance est libre d'assurer qui elle souhaite.
Le statut auto-entrepreneur est de plus en plus prisé par les vendeurs automobiles. Dans le secteur de l'automobile, le statut d'auto-entrepreneur offre un grand nombre de perspectives. Du simple mécanicien de quartier au concessionnaire agréé, les possibilités ne manquent pas dans ce milieu.
Taxe fixe : 11 € Sous-total : 242 € Redevance d'acheminement : 2,76 € Taxes à payer : 244,76 €
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif qui attribue à un véhicule un numéro d'immatriculation, appelé lui aussi SIV (de la forme AB-123-CD). Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire.
Avec les nouvelles plaques d'immatriculation au format AA-123-BB, le numéro d'immatriculation est attribué à vie. Vous n'êtes plus obligé de changer de plaque d'immatriculation lorsque vous changez de département. De même la voiture conserve sa plaque en cas de changement de propriétaire.
COMMENT OBTENIR UN RAPPORT HISTOVEC ? Sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec l'obtention du document est immédiate.
Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.