Il peut s'agir des impayés suivants : Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, ...) Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts) Somme que doit percevoir par un comptable public (facture de cantine, frais d'hospitalisation,...)
Afin d'obtenir plus d'informations sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) que vous avez reçu, vous pouvez vous rapprocher des services de l'administration fiscale soit : Par téléphone : au numéro indiqué sur l'avis de SATD.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé.
Vous devez formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Pour annuler une saisie administrative à tiers détenteur, le débiteur devra exercer des voies de recours contentieuses. Ainsi, il faudra qu'il conteste dans un premier temps la SATD devant l'administration, puis dans un second temps devant le juge.
Si vous souhaitez contester la saisie, il faut vous adresser directement au juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. À la demande de l'huissier, ce juge prend en compte les difficultés d'exécution d'une saisie.
Montant de la saisie
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul. Exemple : Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 292,58 € - ((1 579,17 € - 1 500 €) x 1/3) = 266,19 € par mois.
L'ATD bancaire peut être demandé lorsqu'une personne est poursuivie et que des sommes doivent être saisies. Il peut s'agir de créances fiscales (impôt, taxe, amende…) ou non fiscales (frais de cantine, facture d'hôpital…). L'ATD peut porter sur tout type de compte bancaire, y compris les livrets d'épargne.
Pour ce faire, il faut envoyer une demande par écrit au Directeur d'agence pour réclamer le remboursement des frais de saisie administrative à tiers détenteur. Si cela ne marche pas, le contribuable peut aussi faire intervenir son conseiller bancaire ou un médiateur.
Seul l'envoi d'une mainlevée au tiers détenteur arrêtera la procédure engagée. Vous obtiendrez une mainlevée : si vous réglez immédiatement votre dette auprès de l'administration ; si vous obtenez un délai de paiement auprès de ce même service.
Quiconque ne paie pas ses dettes peut faire l'objet d'une saisie. La saisie est un recours dont disposent les créanciers pour éviter de perdre de l'argent. La meilleure façon d'éviter une saisie est, bien sûr, de rembourser les dettes à temps.
Se rendre insaisissable est une question d'organisation, parfois un peu fastidieux et dans certains cas également coûteux. Cela nécessite aussi une rigueur de gestion. Bonne nouvelle, cela n'a rien d'illégal. Tout le contraire de l'organisation de son insolvabilité qui est pénalement répréhensible.
Votre banque doit faire une déclaration des sommes que vous avez sur votre compte, mais il doit vous rester au moins la somme de 499,31 € après la saisie. Vous recevrez, au plus tard 8 jours après la saisie, un avis de l'huissier vous informant que ces sommes sont bloquées.
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. Si le jour de la saisie, vous avez moins de 564,78 € ou tout juste 564,78 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.
En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le délai de prescription de 5 ans commence ainsi à partir de la réception par le débiteur du recommandé. Cela signifie que vous avez eu connaissance de la volonté du débiteur de ne pas vous régler sa dette. À partir de cette constatation, vous avez 5 ans pour introduire une action en remboursement de la dette.
La saisie sur salaire ne s'arrête que si le débiteur s'est acquitté de l'intégralité des sommes dues. Une fois ce remboursement effectué, le créancier doit le confirmer à l'employeur du débiteur. Il est également possible au débiteur de saisir directement le juge de l'exécution pour lui demander d'annuler la saisie.
Il faut contacter chaque établissement de crédit pour connaître sa situation par voie recommandée avec accusé de réception en justifiant de son identité... Le plus facile est de connaître au moins le nom des banques ou des sociétés de crédits à la consommation pour commencer les recherches.
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation, c'est facile sur le site de l'ANTAI. Vous avez accès au détail de l'infraction que vous avez commise, le nombre de points qui vous sont retirés selon l'infraction (de 1 à 6 points) et le montant de la contravention.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Une saisie-attribution peut être considérée comme abusive quand la procédure n'est pas respectée. Elle peut aussi être qualifiée d'abusive quand la saisie dépasse la somme due au créancier. Pour effectuer une saisie attribution sur votre compte bancaire, votre créancier doit être en possession titre exécutoire.
Vous n'avez aucune démarche à faire. De plus, votre banque doit obligatoirement vous informer de la somme laissée à votre libre disposition. Cette somme est égale au RSA. Depuis avril 2022, le montant du Solde Bancaire Insaisissable est de 575.52 euros.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 564,78 euros au 1er avril 2020 et peu importe votre situation familiale).