Un quotient de vétusté s'applique également. Concrètement, l'expert calculera le montant de l'indemnisation sur la base d'un prix d'achat neuf d'un appareil répondant aux mêmes caractéristiques techniques que le vôtre. A ce prix d'achat, il déduira alors un quotient de vétusté.
Le coefficient de vétusté ne doit pas dépasser les 20 % à 30 %. Ainsi, si le taux de vétusté annoncé est de 40 %, la valeur de reconstruction sera de 400 000 x (100 % – 40 %), soit 240 000 euros. Votre seconde indemnisation sera ensuite plafonnée à 30 % de la valeur du bien, soit 120 000 euros.
On considère que la vétusté théorique est de 1 % par an et ce à partir de la 10ème année. La vétusté s'exprime comme une fraction de la valeur à neuf représentée par le rapport entre l'âge et la durée de vie théorique du bâti.
L'indemnisation en valeur d'usage, également appelée valeur de remplacement vétusté déduite, signifie que vous serez indemnisé sur la base de la valeur de biens identiques neufs, déduction faite de la somme correspondant à l'usure de ce bien.
Qui doit payer la note des dépenses liées à la vétusté d'un local professionnel ? Conformément à l'article 1755 du Code civil, les travaux liés à la vétusté d'un local commercial incombent au propriétaire.
La grille de vétusté de l'OPAC indique une franchise d'un an puis un taux d'abattement annuel de 15%, avec une part résiduelle de 10% pour le locataire. Donc après 5 ans, l'usure naturelle est nulle la 1ere année puis 4 x 15% pour les 4 années suivantes, soit 60% au total.
Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – 70 % = 600 €.
Cuisine équipée : le coefficient de vétusté est une équation entre le petit électroménager (valeur résiduelle de 5% après cinq ans) et le gros électroménager, qui s'use plus lentement (57% au bout de trois ans et 29% au bout de cinq ans).
La valeur vénale est donc le prix auquel un bien peut être vendu sur un marché donné. Elle se réfère au prix de marché de ce bien. En immobilier la valeur vénale d'un bien se référera à sa valeur marchande sur un marché spécifique du type de bien sur une région ou une ville donnée.
Le taux de vétusté appliqué par votre assureur aux biens électroniques est de 10% par an. Si votre contrat prévoit une indemnisation sur la base de « la valeur d'usage », votre indemnisation sera donc égale à la valeur actuelle du bien, moins la vétusté. Ainsi, vous serez indemnisé de 750€ x (1-30%) = 525€.
Dépréciation = valeur nette comptable – valeur d'usage
La dépréciation ne doit être constatée dans les comptes de l'entreprise que si son montant est significatif, cela signifie que l'écart entre la valeur actuelle du bien et sa valeur nette comptable doit être notable.
Pour évaluer son capital mobilier, il vaut mieux faire l'inventaire de tous les biens afin de les déclarer à l'administration fiscale en direct ou par l'intermédiaire d'un notaire. Listez les objets en indiquant leur valeur d'achat approximative. Regroupez les factures dans un même dossier pourra s'avérer très utile.
Le taux de vétusté est toujours de 10% par an, la valeur résiduelle de 20% mais cette fois, considérons une franchise de vétusté de 1 an.
En règle générale, pour faire votre déclaration de sinistre, vous devrez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur en détaillant les circonstances du sinistre ainsi que les dommages causés à votre logement ou vos biens.
Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur. Par exemple : un logement est loué à un locataire avec des peintures refaites à neuf et que le locataire quitte le logement 10 ans plus tard, les travaux de peintures liés aux années passées seront totalement à la charge du propriétaire bailleur.
Les gros travaux de peinture et de remise à neuf du logement sont donc à la charge du propriétaire.
Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment : Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries. Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets. Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Recours en cas de litige
Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.
Pour réaliser l'inventaire de son mobilier, il faut commencer par recenser tous les équipements que vous possédez et qui peuvent être considérés comme tel. Pour ce faire, commencez par prendre en photo tous les objets que vous possédez à votre domicile ainsi que les détails de votre domicile.