Fonctionnement de la retraite complémentaire des indépendants (RCI) La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.
En tant que travailleur indépendant, votre régime de retraite dépend de votre activité professionnelle. Les artisans, les commerçants et les industriels bénéficient d'un régime de retraite complémentaire unique commun, depuis 2013, qui est géré par l'Assurance retraite : le régime complémentaire des indépendants (RCI).
La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Depuis 2006, les caisses de retraite des artisans et des commerçants étaient le Régime Social des Indépendants (RSI), lequel regroupe les anciennes caisses Organic (industriels et commerçants) et AVA (artisans). Leur retraite se compose d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire.
Il faut se rendre sur le site lassuranceretraite.fr pour remplir le formulaire qui sera à envoyer à la caisse de retraite de sa dernière activité. Une seule demande est nécessaire pour demander sa retraite de base et sa retraite complémentaire.
Selon le secteur d'activité, les travailleurs indépendants dépendent de caisses de retraite différentes (SSI, CNAVPL, CNBF, MSA) aux conditions de cotisations et de retraite propres. Il existe 4 statuts différents pour le travailleur indépendant : assimilé salarié, non-salarié, auto-entrepreneur et exploitant agricole.
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
La retraite des artisans, des commerçants et des industriels est gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis le 1er janvier 2018. L'âge légal pour percevoir sa retraite de base est entre 62 ans et 64 ans.
Vous pouvez la demander sur votre compte ameli.
Pour obtenir et consulter votre relevé de carrière, connectez à votre espace sécurisé Agirc-Arrco. À partir de 35 ans, vous serez invité à consulter dans votre espace le Relevé de Situation individuel (RIS) qui reprendra l'intégralité des droits acquis dans l'ensemble des régimes de retraite où vous avez cotisé.
En 2021, la valeur annuelle du point pour les personnes qui bénéficient du régime de retraite complémentaire des indépendants depuis 2013 était de 1,208 euro. Pour ce qui concerne la retraite complémentaire des artisans entre 1979 et 1996, ce point était de 1,140 euro.
D'une autre part, l'Assurance Retraite est le gestionnaire du régime de base obligatoire de retraite pour tous les travailleurs, sa mise en œuvre est assurée par la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse), qui est subdivisée en Carsat.
Votre retraite complémentaire vient s'ajouter à votre régime de base et obéit au même principe de répartition. Les cotisations de retraite complémentaire sont constituées d'une part salariale, avec un prélèvement sur votre salaire brut, et d'une part patronale.
Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite…).
Le RSI est le régime de Sécurité sociale de 6,5 millions de ressortissants. Il assure la protection sociale obligatoire : ∙ des travailleurs indépendants actifs et retraités (artisans, commerçants et professions libérales) ; ∙ de leur famille (conjoints, enfants, personnes à charge).
Le Régime Social des Indépendants, RSI est la caisse de retraite des chefs d'entreprise artisans, industriels, commerçants et professions libérales.
Il est possible d'effectuer une saisine de l'URSSAF pour confirmation du statut de travailleur indépendant. Cette procédure est prévue par le code de la Sécurité sociale.
Les commerçants, artisans et professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale spécifique et obligatoire qui offre quasiment les mêmes types de garanties que le régime général des salariés.
Vous pouvez également contacter la caisse primaire d'assurance maladie au 36 46 afin de savoir si votre dossier est rattaché à cet organisme.
En effet, l'artisan est celui qui vit de son. travail manuel, alors que le commercant est celui qui. accomplit habituellement des actes de commerce. La distinction ne s'arrete pas là car ce sont deux.
La cotisation minimale indemnités journalières
Elle se calcule dès la première année sur une base de 40 % du Pass (17 597 € pour 2023) au taux de 0,50 % et s'élève donc à 88 €. Quelle que soit la date de création d'activité ou de radiation, cette cotisation ne peut être proratisée.
La cotisation minimale de retraite de base doit permettre de valider 3 trimestres de retraite. Pour pouvoir valider 4 trimestres de retraite de base en 2024, il est nécessaire d'avoir un revenu professionnel annuel de 600 Smic horaire (6 990 € au 1er janvier 2024).
La solution choisie et consacrée par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : supprimer carrément le RSI au 1er janvier prochain, l'objectif étant d'adosser la protection sociale des indépendants non agricoles au régime des salariés.
La nouvelle organisation de la protection sociale des indépendants avait pour objectif de mettre fin aux dysfonctionnements du RSI, régulièrement dénoncés par ses assurés, liés notamment à un outil informatique inadapté générant des erreurs de calcul de cotisations et allongeant les délais de traitement.
URSSAF et indépendants, le RSI a disparu en 2020 !
Depuis janvier 2020, le RSI a été supprimé pour fusionner avec le régime général de la sécurité sociale. Dans les faits, rien ne change côté URSSAF pour les indépendants. Ils cotisent toujours de la même manière pour la protection sociale et la retraite.