L'administration des douanes peut délivrer sur demande un document nommé Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC), qui indique la nomenclature d'une marchandise.
Le classement tarifaire des marchandises s'opère en application de différentes dispositions figurant dans le tarif douanier commun (Règlement (CEE) 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique) à savoir les règles générales interprétatives, les libellés de positions et de sous-positions, les ...
Le dédouanement est une procédure qui consiste à déclarer à la douane française une importation ou une exportation de marchandises.
I - La structure du tarif
Les marchandises sont classées par section et chapitre comme indiqué dans la table des matières ci-jointe. Le numéro du chapitre correspond aux deux premiers chiffres du classement tarifaire. Attention : le tarif est susceptible d'évoluer.
Le renseignement tarifaire contraignant (RTC), indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales.
La Nomenclature Combinée (NC) définie au niveau européen est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et deux chiffres complémentaires. Elle détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne (UE) et permet l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.
En application de l'article 33 du code des douanes de l'Union, les entreprises peuvent obtenir de l'administration des douanes françaises un renseignement tarifaire contraignant (RTC) pour connaître le code tarifaire de la marchandise qu'elles souhaitent importer ou exporter.
La définition d'un régime douanier permet de déterminer le statut juridique d'une marchandise avant son entrée sur un territoire donné. Il permet de remplir les formalités d'usage à l'égard de l'administration et des autorités douanières d'un pays afin d'autoriser la libre circulation des biens à l'échelle nationale.
Nomenclature tarifaire
Elle s'utilise au niveau européen. C'est elle qui détermine les droits de douane pour l'importation de marchandises à l'intérieur de l'Union européenne. Elle sert aussi à élaborer des statistiques sur le commerce extérieur à l'UE.
ou code douanier HS, géré par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD). Le système harmonisé sert à la désignation et à la codification des marchandises dans le but de parvenir à un même classement de ces marchandises à l'échelle mondiale.
Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué : Soit par la personne qui a introduit la marchandise sur le territoire douanier ou par la personne qui prend en charge le transport après introduction des marchandises ; Soit la personne au nom de laquelle les personnes susvisées au point précedent ont agi.
Sur un plan administratif, il gère tous les documents, formulaires et papiers indispensables aux formalités inhérentes au transport de marchandises : douanes, documents d'expédition et attestations diverses (denrées périssables, matières dangereuses, fragiles…).
Le Groupe IMA (Inter Mutuelles Assistance) est un groupement d'intérêt économique (GEIE) dont l'activité est l'assistance en Europe. C'est une filiale des mutuelles françaises MACIF, MAIF, Matmut, etc.
La valeur en douane est, avec l'espèce tarifaire et l'origine des marchandises, l'un des trois éléments clés permettant le calcul des droits à l'importation. Sa détermination, reprise sous l'appellation « évaluation en douane », permet d'établir la valeur économique réelle des marchandises importées.
Le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d'après les Règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau.
Le numéro tarifaire ou "code SH" qui vous est demandé dans les documents douaniers comme la déclaration douanière est un numéro à 6 chiffres utilisé par les douanes de tous les pays pour classifier les marchandises. Il est nécessaire aux services des douanes pour calculer les éventuels droits de douanes et taxes.
Pour vous aider à vérifier si les codes douaniers utilisés par votre entreprise en 2020 et 2021 ont changé en 2022, utilisez la table de corrélation TARIC 2021/2022 (au format excel, en anglais) du 22/12/2022. Voir aussi la table de corrélation TARIC 2020/2021.
Pour ce faire, vous devez additionner la valeur des marchandises, les coûts de fret et d'assurance, ainsi que tous frais supplémentaires, puis multiplier le total par le taux de droits de douane applicable. Vous obtiendrez ainsi le montant de droits de douane que vous devrez payer pour votre envoi.
Ordre de transit (OT).
C'est un document qui permet au client (importateur ou exportateur). de donner l'ordre au commissionnaire agréé en douane ou déclarant de dédouaner ses marchandises.
Le régime suspensif est un système dans lequel un assujetti à la TVA est autorisé à recevoir certains des produits et des services nécessaires à son exploitation ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la taxe (TVA) normalement due. Le bénéfice du régime suspensif est assorti de conditions.
- les formalités du dédouanement proprement dit qui vont de l'établissement de la déclaration en détail à l'enlèvement des marchandises, en passant par la vérification de la déclaration et la liquidation et l'acquittement des droits et taxes .
Service en ligne & formulaires. SOPRANO est le service en ligne qui gère l'ensemble des demandes d'autorisations douanières et fiscales proposées par la douane aux professionnels. Les entreprises peuvent effectuer de manière dématérialisée la demande de RTC via la plateforme SOPRANO, rubrique Dédouanement.
La déclaration en douane peut être déposée : au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent ; ou jusqu'à 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).
Vous pouvez vérifier le code SH d'un produit sur le site Internet du gouvernement de votre pays. Vous avez également la possibilité d'utiliser les outils de recherche en ligne des codes SH. Il vous suffit de saisir une description détaillées des marchandises pour le trouver.