La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s'agit de la loi fondatrice régissant le fonctionnement et l'organisation des copropriétés. Cette loi a traversé les décennies, en s'adaptant aux évolutions des besoins des copropriétaires.
Les apports de l'article 18 de la Loi du 10 Juillet 1965
Il doit également établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, ouvrir dans l'établissement bancaire un compte séparé au nom du syndicat…
Défini par la loi du 10 juillet 1965 (article 8), le règlement de copropriété est un document écrit incontournable dans la vie d'un immeuble. Il décrit avec précision les règles d'organisation et de fonctionnement de la copropriété, mais également les droits et les obligations de chaque copropriétaire.
La toiture d'un immeuble est forcément une partie commune (y compris si elle est surmontée d'un toit-terrasse en jouissance privative). C'est donc au syndic que revient la responsabilité d'exécuter les travaux de réfection de toiture en copropriété.
La copropriété de sol signifie que seul le sol constitue une partie commune. C'est-à-dire le terrain sur lequel la maison est bâti ainsi que les espaces verts attenants et les voies pour circuler à l'intérieur de la copropriété.
Tous les terrains sont la propriété de l'ensemble des copropriétaires. Le propriétaire d'une maison est également le propriétaire de son terrain. La gestion de la copropriété doit être confiée à un syndic de copropriété.
Là aussi les tarifs sont variables de quelques centaines d'euros à 2 000 ou 3 000 euros en moyenne ; si votre projet de scission est étudié en assemblée générale extraordinaire convoquée seulement pour ce motif, le syndic pourrait vous demander d'en assumer entièrement les frais.
En principe, seuls les travaux dont la réalisation a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale et ayant obtenu l'accord des copropriétaires peuvent être réalisés. Néanmoins, dans certains cas, le syndic peut, de sa propre initiative, décider de faire des travaux sans accord préalable des copropriétaires.
Le propriétaire est celui qui doit prendre en charge l'isolation des combles. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement mis à la location doit être décent.
Le propriétaire est responsable lorsque la fuite est liée à la vétusté. Le propriétaire est dans l'obligation de mettre à disposition un logement en bon état pour son locataire. Si un dégât des eaux subi par le locataire est dû à un réseau de plomberie en mauvais état, le propriétaire est responsable.
Le règlement de copropriété est rédigé par un professionnel (notaire, géomètre-expert, avocat, …) au moment de sa construction ou au moment de sa division en lots.
Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».
Le règlement de copropriété et toutes les modifications ultérieures sont publiés par un notaire au service de publicité foncière. Cette démarche occasionne certains frais. Le syndic peut facturer la gestion de la modification du règlement de copropriété si l'assemblée générale lui a confié cette mission.
Le syndic de copropriété est responsable des parties communes, à savoir tous les espaces et équipements communs. À ce titre, il se doit d'en assurer l'entretien.
Il doit donc : Assurer l'exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale (AG) ; Administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, organiser de sa propre initiative l'exécution de tous les travaux nécessaires à sa sauvegarde.
La loi Alur rend obligatoire la création d'un fonds de travaux au 1er janvier 2017. Cette mesure concerne toute copropriété d'immeuble de plus de 5 ans. Le but est simple : mettre des fonds de côté pour pouvoir financer des travaux.
Vous avez l'obligation de faire des travaux d'isolation thermique quand vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture.
Les combles sont qualifiés de parties communes par le règlement de copropriété : Si les combles sont expressément qualifiés de parties communes, en principe, vous ne pourrez pas librement annexer les combles sous peine de commettre une voie de fait justifiant une remise en état des lieux.
C'est bien au propriétaire d'effectuer les travaux d'entretien et de rénovation du bien immobilier qu'il possède (maison ou immeuble). Ceci concerne notamment l'isolation du logement. Cette charge revient au propriétaire y compris lors que le logement est loué à une tierce personne.
Le président est élu une première fois, par l'assemblée générale, membre du conseil syndical. Puis une seconde fois, par les membres du conseil syndical, pour son mandat de président.
Est-il obligatoire d'avoir un président de conseil syndical ? La loi stipule que la nomination d'un président de conseil syndical est obligatoire si un conseil syndical est formé dans la copropriété.
Le syndic, ses salariés ou son entourage ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes : Personne avec laquelle il vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Pour envisager la sortie d'une copropriété, il faut au préalable s'assurer que cette sortie est techniquement et juridiquement possible. Il faudra ensuite demander au syndic de convoquer une assemblée générale appelée à se prononcer sur la demande de sortie formulée par le copropriétaire concerné.
Solutions pour sortir d'une copropriété sans syndic
Enfin, et ce depuis la loi du 6 Août 2015, quand la copropriété est sans syndic, il est possible pour tout copropriétaire de convoquer une assemblée générale aux fins de désigner un syndic.
Le copropriétaire concerné doit demander que soit portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question du retrait de son lot de la copropriété pour constituer une propriété séparée. Cette assemblée pourra valider ce retrait à la majorité des voix de tous les copropriétaires.