Litige avec un avocat : à quel tribunal s'adresser ? Vous devez saisir les juges civils pour demander des dommages et intérêts : tribunal d'instance pour les demandes inférieures à 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.
L'enquête déontologique par le bâtonnier : le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau.
Les fautes les plus fréquentes commises par un avocat sont : les erreurs de procédure, les erreurs lors de la rédaction d'actes et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil. Un client s'estimant victime d'une erreur ou d'une négligence de la part de son avocat peut mettre en œuvre sa responsabilité.
Vous pouvez à tout moment de la procédure changer d'avocat. Si votre ancien avocat refuse de vous rendre votre dossier, vous devez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'Ordre contre récépissé.
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Lorsque mon avocat ne repond pas, plusieurs solutions sont envisageables pour le relancer. Se rendre dans son cabinet pour solliciter une audience. Le contacter par téléphone pour prendre connaissance du dossier en cours. Lui faire parvenir un E-mail résumant la situation en lui demandant de rendre des comptes.
La mise en demeure est un outil juridique efficace. Elle permet de mettre fin à un conflit. Elle est d'autant plus efficace qu'elle est envoyée par un avocat : une lettre d'avocat donne à la mise en demeure un caractère très juridique, procédural. Elle démontre votre détermination et le sérieux de votre démarche.
Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat (Modèle de lettre) Permet d'exercer un recours devant le médiateur de la profession d'avocat ou devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel votre avocat est inscrit.
L'avocat est tenu aux principes d'indépendance, de loyauté, de confidentialité, de respect du secret professionnel, d'information et de conseil. Le non respect de l'un de ces principes peut le conduire à être radié du barreau. Cette radiation peut être temporaire ou définitive. Tout dépend de la faute commise.
3 > Si vous êtes un professionnel ou si la médiation échoue, vous pouvez saisir le bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat pour introduire une réclamation. 4 mois est le délai de réponse.
L'élection du bâtonnier
Son mandat commence au début de l'année civile pour se terminer à la fin d'une année civile. S'il n'est pas immédiatement rééligible, rien n'interdit qu'il se représente, mais ce n'est pas l'usage à Paris. Chaque bâtonnier se voit adjoindre un dauphin qui est l'avocat qui lui succèdera.
Qu'est-ce au juste que la déontologie de l'avocat ? Édicté par le Règlement Intérieur National ou RIN, le code de déontologie des avocats est l'ensemble des principes qui régissent les règles de la profession, le respect des engagements d'un avocat, la protection de ses droits et la pratique du métier.
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple), ...
A).
pense être la vérité. de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation. au témoin qui a prêté serment qu'à l'interprète ou à l'expert par exemple. ne soit engagée et au cours de la procédure.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.
La mission de représentation
La mission principale pour laquelle le bâtonnier est désigné par ses pairs est celle de leur représentation. En effet, il demeure le porte-parole de l'ensemble des avocats et en tant que tel, il est la première personnalité de l'ordre des avocats du barreau.
L'avocat commis d'office est en principe payé par l'État dans le cas où il a été désigné par le bâtonnier dans le cadre des permanences pénales et le justiciable est un détenu.
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ; un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ; la signature de l'expéditeur.
Il s'agit d'une mise en demeure formelle que vous remplissez en ligne, et nous nous occupons de l'envoyer aux destinataires par courrier recommandé. Le service est offert au coût de 50 $.
En cas de litige, vous pouvez contacter le bâtonnier du barreau où est inscrit votre avocat pour lui faire part de votre mécontentement et pour ouvrir une médiation. Il est conseillé de d'appeler directement le secrétariat du bâtonnier en question.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur le Bâtonnier, J'ai l'honneur de vous adresser cette lettre de contestation concernant le litige m'opposant à Maître [indiquer le nom de votre avocat], avocat au barreau de [indiquer la ville] au sujet du montant de ses honoraires.
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.