La Commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés, soit par un juge. Elle peut également se saisir d'office.
Il est important de prendre contact avec le professionnel des contrats conclus afin de le prévenir, notamment en lui envoyant la liste des clauses abusives du site de la Commission.
La méthode la plus simple pour repérer une clause abusive est de lire le contrat que l'on s'apprête à signer, cela évite bien des surprises. Si jamais il est trop tard, informer le professionnel du caractère abusif de la clause ou faire appel à un médiateur peuvent être de bonnes solutions afin de régler le problème.
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients. La loi protège les consommateurs contre ces clauses abusives, en leur permettant de retrouver les droits qu'elles visaient à supprimer ou à limiter.
soit le contrat ne peut pas « survivre » à l'annulation de la clause abusive : dans cette situation, l'annulation de la clause abusive entraîne l'annulation du contrat ; si les conséquences sont particulièrement préjudiciables pour le consommateur, le juge « national » peut substituer à la clause supprimée une ...
Critères de validité
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
D'une manière générale, et tel que le définit le Code du Travail, les clauses interdites sont celles qui portent atteinte à la liberté individuelle et collective et aux droits des personnes.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
Le déséquilibre contractuel serait en fait une situation à laquelle le contrat aboutit d'office, avec l'une des parties qui croit avoir donné son consentement à un équilibre, mais cet équilibre n'existe en fait pas et ne serait que fiction.
C'est l'absence de contrepartie ou la contrepartie disproportionnée ou l'absence de réciprocité des dispositions contestées qui constituent les critères décisifs en vue d'appréhender la notion de déséquilibre significatif (et qui constituent une preuve du déséquilibre).
Une clause réputée non écrite, de manière générale, se définit comme une clause dont les stipulations ne produisent aucun effet à raison de leur contrariété avec certaines dispositions légales, notamment dans le cadre d'un contrat de location.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Le terme de clause noire est généralement utilisé pour désigner une clause abusive dans le cadre d'un contrat établi entre un vendeur et un consommateur ou entre deux professionnels (distributeur / producteur - franchiseur / franchisé, etc.).
Une clause réputée non écrite est une clause abusive, contraire à la loi : même signées, de telles clauses ne peuvent donc être appliquées.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
La clause limitative ou exclusive de responsabilité permet de limiter les conditions de mise en jeu de la responsabilité ou encore les conséquences de cette responsabilité (par exemple, fixer un plafond pour le montant des dommages et intérêts).
La clause de non-responsabilité est une clause limitative de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles. Concrètement, lors de la signature d'un contrat, il peut arriver que l'une des parties ne remplisse pas une ou plusieurs de ses obligations.
Ces clauses ne sont pas régies par la loi. C'est la jurisprudence qui fixe les Conditions de leur validité. Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités particulières en cas de non-respect d'une clause.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.