La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations.
Les sanctions spécifiques aux contrat synallagmatiques.
Globalement, on estime que ces sanctions sont au nombre de 3 : l'exception d'inexécution . sauf qu'elle est temporaire : sa finalité est de suspendre l'exécution des obligations contractuelles.
La jurisprudence reconnaît toutefois qu'une partie à un contrat peut le résilier unilatéralement, à ses risques et périls, en cas de faute grave de la part de l'autre partie. Il appartiendra alors au juge qui serait saisi d'apprécier si la faute invoquée était suffisamment grave pour permettre la résiliation.
Ainsi, le code civil prévoit trois modes de résolution du contrat pour inexécution : la clause résolutoire, la résolution par notification (unilatérale), la résolution judiciaire.
Ainsi, dès lors que le contrat ne comporte pas de terme précis, les parties peuvent se libérer à tout moment du contrat, sans motif. En revanche, elles doivent pour cela respecter un délai de préavis. C'est-à-dire informer à l'avance l'autre partie de leur intention de rompre le contrat.
Cette possibilité de rupture anticipée du CDD suppose que vous et le salarié soyez parvenus à vous mettre d'accord sur le fait de rompre le contrat avant la date prévue. Dans ce cas, il est alors nécessaire de matérialiser vos volontés par un document écrit rédigé en double exemplaire et signé des deux parties.
Vous pouvez rompre votre contrat à l'échéance annuelle, soit un an jour pour jour après l'avoir signé. Les assurances auto, habitation ou emprunteur peuvent quant à elles être résiliées à tout moment après un an grâce à la loi Hamon. Vous pouvez aussi arrêter votre contrat avant un an en invoquant un motif légitime.
Ainsi, l'article 1186 du Code civil dispose qu'« un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ». Ainsi, la caducité sanctionne l'absence d'un élément de validité du contrat, qui se manifeste pendant l'exécution du contrat.
La décision unilatérale du créancier
Il est également possible que la résolution d'un contrat se réalise par décision unilatérale du créancier. Autrement dit, le créancier peut résoudre seul le contrat mais cela n'est possible qu'en cas d'inexécution suffisamment grave par le débiteur.
La différence entre résolution et résiliation réside dans leurs effets. Comme évoqué précédemment, la résolution entraîne un effet rétroactif : les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat. A l'inverse, la résiliation n'emporte pas de rétroactivité.
Le fait de résilier un contrat signifie que l'on y met un terme de façon prématurée. En principe sur le plan civil, aucune des parties ne peut résilier unilatéralement le contrat, si aucune clause ne le prévoit. Celui qui en prend l'initiative encourt le risque de voir sa responsabilité mise en jeu.
La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance). Cette information doit vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
Une erreur ne peut entrainer l'annulation du contrat que s'il est excusable, solution prévue à l'article 1132 qui ne figurait pas avant dans le code civil. L'article indique que l'erreur est une cause de nullité, à moins qu'elle ne soit inexcusable.
Le contrat est dit "synallagmatique" ou "bilatéral", lorsque ses dispositions mettent à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement.
En principe, lorsqu'une partie à un contrat n'exécute pas ses engagements, l'autre partie victime de ce manquement est en droit d'engager sa responsabilité contractuelle afin d'obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts.
5. La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat. L'article 1231 du Code Civil rappelle que les dommages et intérêts ne sont dus, sauf à ce que l'inexécution ne soit définitive, qu'après une mise en demeure préalable du débiteur de s'exécuter dans un délai raisonnable.
La résolution du contrat peut résulter de 3 hypothèses : « soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice » (article 1224 du Code civil).
La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. On distingue également la résolution de la résiliation en tant que le premier sanctionne rétroactivement tandis que le second non.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Il se peut qu'un demandeur en justice (celui qui exerce l'action en justice) ne comparaisse pas à l'audience du tribunal, sans motif légitime. Le juge peut alors, même d'office, déclarer la citation en justice caduque (article 468 du Code de procédure civile).
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières. Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
De façon générale, la caducité est la sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité. En droit judiciaire privé, elle vise le plus souvent à sanctionner l'inaction des parties.
Si ce motif constitue un “motif légitime”, vous pouvez résilier, sans indemnité, même si vous êtes engagé(e) pour une certaine durée. Votre contrat cite quelques exemples de motifs légitimes : chômage, déménagement en zone non couverte, décès de l'abonné(e), hospitalisation de longue durée, incarcération…
Tout contrat, quel qu'il soit (assurance, abonnement, adhésion), dispose d'une clause dite de « rétractation » et/ou « d'annulation », qui permet au client/consommateur de changer d'avis après souscription, sans frais ni pénalité.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.