Le dirigeant associé peut participer au vote de sa révocation, si aucune disposition statutaire prévoit le contraire. Tout associé (même s'il est minoritaire) peut demander au tribunal de commerce qu'il procède à la révocation du dirigeant.
Un gérant qui a crée une SARL, vous l'avez compris, est révocable soit par simple vote en assemblée générale lorsqu'il est minoritaire; soit par demande auprès du juge avec un juste motif lorsqu'il est majoritaire.
La liberté de révocation des dirigeants sociaux est plus ou moins étendue en fonction du type de société considéré. Cependant, seulement deux types de révocations coexistent : - La révocation pour juste motif, - La révocation ad nutum (sans avoir à justifier d'un motif particulier).
Les motifs de révocation doivent être prévus dans les statuts. Dans tous les cas, le plus souvent, les motifs trouveront leur source dans une faute, une attitude ou un comportement de nature à nuire à l'intérêt social ou au bon fonctionnement de la société, comme par exemple la gestion ruineuse de cette dernière.
Révocation des mandataires sociaux au sein d'une société anonyme (SA) (expression latine signifiant sur un signe de tête) c'est-à-dire à tout moment et sans avoir besoin de justifier d'un motif de révocation. laquelle aucune clause contractuelle ne peut déroger.
Le dirigeant d'une SAS peut être révoqué sans juste motif dans le silence des statuts. Lorsque les statuts d'une SAS prévoient que la révocation des dirigeants peut être prononcée « à tout moment » sans autre précision, cette révocation peut intervenir sans juste motif et ne donne donc pas lieu à indemnité.
Un principe bien connu du droit des sociétés veut que les administrateurs de sociétés anonymes puissent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale des actionnaires, sans préavis, ni indemnité et sans qu'il soit nécessaire de donner un motif à cette révocation.
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave. Par exemple, des agissements portant atteinte aux intérêts de l'association, des conflits graves entre membres, des manquements à la sécurité,... Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées.
Le juste motif peut être une faute de gestion faite par le gérant de la SARL, une prise de décision contraire à l'intérêt social de la société, sa mise en péril, une mauvaise gestion de son budget, volontaire ou non. Notez que le juste motif n'est pas forcément fondé sur une faute de gestion.
"Ad nutum" est une expression latine ou dérivée du latin qui caractérise le fait que celui qui a confié un mandat à une autre personne, est en droit de retirer les pouvoirs qu'il a confiés à son mandataire sans avoir à justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été convenu à durée ...
La révocation ad nutum s'applique aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés. Elle signifie que l'assemblée ou la société n'a pas besoin d'arguer de justes motifs afin de se séparer d'un mandataire ou dirigeant, et ceci sans bourse délier.
En principe il n'existe pas de droit de retrait pour un associé de SAS. Celui-ci doit être expressément prévu par les statuts de société ou par un pacte d'actionnaires. Pour cela, il faut d'abord prévoir ce que l'on appelle une “clause de variabilité du capital social”.
Pour démissionner, le gérant doit adresser une lettre de démission aux autres gérants de la SARL (en cas de collège de gérance), ou aux associés lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant. De préférence, cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, un associé de SARL qui souhaite quitter la société doit impérativement céder ses parts sociales. Il ne peut pas se retirer en sollicitant simplement le remboursement de ses titres par la société. Le rachat des parts sociales est ouvert aux autres associés comme à un tiers.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.”.
Définition. Est considéré comme juste motif toute circonstance qui, selon les règles de la bonne foi, ne permet pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al.
Madame / Monsieur, Nous vous informons que nous envisageons votre exclusion de l'association ......... en raison de …....et conformément à l'article ….. de nos statuts. Nous vous invitons à faire valoir vos observations par courrier avant le ../../.... ou lors d'un entretien qui aura lieu le ../../....
C'est le cas lorsque les statuts de l'association permettent indifféremment aux membres du bureau de le représenter dans les démarches administratives et légales. De ce fait, le trésorier ou le secrétaire peuvent assurer l'intérim après la démission du président.
Le changement du conseil d'administration peut également résulter de la démission ou de la révocation de l'un des membres du conseil. Ce sont donc les statuts de l'association qui doivent prévoir les modalités de changement au sein du conseil d'administration et les conditions de l'élection des nouveaux membres.
Le directeur général de SA. Le directeur général est le représentant légal de la société et il détient le pouvoir exécutif. Il est nommé par le conseil d'administration et doit obligatoirement être une personne physique.
Le mandat des administrateurs peut être rémunéré
L'assemblée générale de l'ASBL est le seul organe compétent pour décider d'une rémunération. Par exclusion, le conseil d'administration ne peut prendre la décision de rémunérer les administrateurs.
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Dans une SARL, c'est donc le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu'il soit associé ou non. La délégation de pouvoirs permet néanmoins d'attribuer à d'autres personnes la capacité d'engager la société, pour des actes déterminés.
Comme dans les autres sociétés, il est possible d'exclure un associé selon les causes et modalités déterminées par les associés dans les statuts. Toutefois, en cas d'ajout ou de modification postérieure d'une clause d'exclusion dans les statuts, la situation est plus délicate.