Si vous n'avez signé aucun acte administratif en lien avec votre demande de mutation, vous pouvez parfaitement annuler votre demande en transmettant un courrier en ce sens à votre administration d'origine et la collectivité qui vous a recruté.
Si la décision prononçant la mutation est légale, son retrait ne peut intervenir que sur demande écrite de l'agent, sous réserve du droit des tiers. Toutefois, la collectivité n'est pas tenue de faire droit à cette demande. Le retrait ne doit pas avoir de répercussions sur les droits des tiers.
Pour refuser une mutation, l'administration d'origine doit donc démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Si l'administration n'arrive pas à prouver le caractère indispensable de la présence du salarié, elle ne peut pas refuser la mutation.
L'administration ou l'organisme d'accueil qui souhaite mettre fin au détachement de manière anticipée doit en informer la collectivité d'origine au moins 3 mois à l'avance, sauf en cas de faute professionnelle.
Le recours d'un agent contre une mutation d'office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate une diminution sensible des responsabilités sur sa nouvelle affectation. Une commune a prononcé la mutation de M. C. dans l'intérêt du service.
Ceci dit, une mutation constitue une modification du contrat de travail. Et l'employeur a l'obligation de proposer par écrit un avenant au contrat. Le législateur préconise que le salarié doit disposer de 15 jours pour accepter ou refuser. En conclusion, un délai de prévenance d'un mois est considéré comme raisonnable.
Définition : L'affectation est la désignation d'un fonctionnaire à un poste de travail. La mutation est un changement d'affectation. L'affectation ou mutation géographique est le déplacement du fonctionnaire d'une circonscription administrative à une autre ou d'un Faritany à un autre.
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade. Si vous refusez le poste proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Démarche. Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.
Madame, Monsieur, Je bénéficie d'une période de disponibilité pour X semaines / mois / ans depuis le [Date], pour [Motif à préciser]. La période convenue arrive donc prochainement à échéance, à savoir le [Date]. Je vous informe ainsi, par la présente, de ma demande de réintégration à compter de cette date.
La mutation n'est pas de droit, l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser une demande de mutation interne, sous réserve de pouvoir justifier d'une raison valable liée au fonctionnement du service.
La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
Le changement d'affectation des fonctionnaires favorise le décloisonnement des services en mixant des compétences et en favorisant la construction d'une culture commune.
Si vous n'avez signé aucun acte administratif en lien avec votre demande de mutation, vous pouvez parfaitement annuler votre demande en transmettant un courrier en ce sens à votre administration d'origine et la collectivité qui vous a recruté.
En l'absence de clause de mobilité
La proposition de mutation concerne une mutation dans le même secteur géographique. Il n'y a pas modification du contrat de travail, le salarié ne peut pas refuser la mutation. La proposition de mutation concerne une mutation dans un autre secteur géographique.
La mutation pour motif professionnel a lieu par exemple dans le cadre d'une mutation en raison d'une promotion. La mutation pour motif économique, quant à elle, est possible en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de restructuration de l'entreprise.
La mutation dans la fonction publique permet aux fonctionnaires d'accéder à la mobilité territoriale, en changeant d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.
Après une disponibilité de droit inférieure ou égale à 3 ans, le fonctionnaire est réintégré de droit à la première vacance d'emploi dans son grade. En cas de refus de l'emploi proposé, il est mis en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit proposé. Le refus doit être motivé.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française. Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
Définition de Réintégration. En droit du travail, la "réintégration" est l'acte par lequel un salarié dont le contrat était suspendu reprend sa place dans l'entreprise. C'est le cas, par exemple, des salariés qui reprennent leur emploi après un détachement ou après guérison à la suite d'un accident du travail.
Pour cela, il faut envoyer une lettre à votre employeur pour l'informer de votre intention. Dans le modèle de lettre, il faut remplir le nom de la ville ou du secteur géographique dans lequel vous voulez être muté, l'intitulé de votre poste, votre nombre d'années d'ancienneté dans l'entreprise.
[Madame, Monsieur], J'ai l'honneur de solliciter ma mutation auprès de vos services, à compter du [Date souhaitée de mutation]. Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. [Lieu de réalisation du courrier], le .
La forme de la demande
✍️ Aucune forme n'est imposée par le droit du travail à votre demande de mutation. Vous pouvez donc la faire de la façon dont vous le souhaitez : par lettre, à l'oral, en organisant un rendez-vous avec votre employeur ou le service des ressources humaines, etc.